Ayant relevé que la clause insérée dans les contrats de prêt prévoyait que la juridiction désignée était compétente « pour tout litige entre les parties en lien avec le prêt est la juridiction de Kassel

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branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels pour tous les prêts antérieurs au 31 mai 2007, alors, selon

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des contrats de prêt qu'il convenait de se placer pour apprécier l'étendue de l'avantage en nature accordé aux salariés en tenant compte de l'évolution des taux d'intérêt intervenue depuis la souscription

à compter du 11 mai 2010 ; - au titre du prêt n° 90514, la somme de 163.823,88 euros, outre intérêts contractuels sur le principal à compter du 11 mai 2010 ; - au titre du prêt n° 98446, la somme de

litigieux ; Les époux Y... n'établissent pas tout d'abord le refus de la banque de leur prêter cette somme à titre personnel, alors que dès le premier contact était arrêté le principe d'un prêt souscrit

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[L] a souscrit auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) deux prêts remboursables in fine. 2. Le 15 mars 2018, M.

aux taux de marché, cet intérêt immédiat ne pouvant dissimuler les risques certains encourus résultant de la somme des fonds prêtés sur les mêmes têtes sans aucune autre garantie de remboursement et de

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Monsieur X... déclare être intéressé par l'acquisition des biens ci-dessous désignés appartenant à DATA FOOT SARL représenté par Madame Danielle D....

devait déclarer abusif l'article 2 du contrat de prêt et fixer le capital du prêt à 1 500 000 euros ab initio, - dire et juger que les intérêts du prêt doivent être recalculés sur la base de ce montant

de la souscription du prêt conclu le 29 septembre 2008, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de son prononcé ; AUX MOTIFS QUE : « sur le prêt n° 20804518 de 35500.000 FCFP, ce prêt, contracté

X... le prix payé soit la somme de 105.988,63 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2015 et avec capitalisation annuelle des intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur les effets des irrégularités

déchéance du droit aux intérêts à la somme de 1 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/que le coût relatif à la souscription d'une assurance-incendie doit être intégré dans la détermination du taux effectif

décembre 1995, date d'octroi du prêt, et le 9 juin 1997, date du redressement judiciaire de M.