AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501691_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que sa fille et elle-même subissent des préjudices du fait de la carence fautive de l'Etat dans la prise en charge de leur
Source officiellePage 38 sur 351
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502051_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
soutient que sa révocation par une décision du 5 février 2007 devant être considérée comme un licenciement abusif lui a fait perdre toute chance de reconversion ou reclassement et lui a occasionné un préjudice
Source officielle