; " alors que, d'une part, l'article 1973 du Code général des impôts permettant seulement l'application de la prescription décennale prévue par l'article 1974 à la matière des droits d'enregistrement

des faits commis en 1978 n'est pas acquise, sans préciser ni quels actes de poursuite ou d'instruction des autorités espagnoles avaient pu interrompre le délai de prescription décennale depuis le 16 novembre

délai de dix ans prévu par l'article 321 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, applicable au litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi substituant le délai de prescription

édictée par l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, modifié par la loi du 29 décembre 1984, alors, selon le pourvoi, que la loi réduisant le délai de prescription de dix à quatre ans étant

X..., en date du 28 septembre 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt la prescription de

demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la prescription

d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ni sur aucuns des actes ou décisions visées audit texte ; que l'assignation était donc recevable ; que sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que les ordonnances de référé avaient fait successivement courir un nouveau délai de prescription

lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription

trentenaire à la prescription décennale et que cet effet interversif de prescription est opposable au codébiteur solidaire en application de la règle de la représentation mutuelle des coobligés ;

Les requérants allèguent que la Cour de cassation s’est écartée de sa jurisprudence qui appliquait la prescription décennale (voir notamment, Cass.

droits et taxes a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; Attendu que, pour appliquer la prescription

affectant les travaux relatifs à la façade extérieure de partie des immeubles et portant sur la mise en place de carreaux n'ayant qu'un but esthétique, était irrecevable comme étant atteinte de prescription

même maître d'ouvrage dès le 8 janvier 1983 ; que dans ces conditions, la "manifestation du dommage" était déjà certaine dans les temps sus-indiqués ; 1° ALORS QU'en disant qu'était acquise la prescription

pour les avoirs constitués et détenus à l'étranger pendant un délai de 10 ans précédant la date à laquelle une procédure administrative relative à ces avoirs était engagée ; qu'en l'état de cette prescription

commerçants et que la créance principale n'est pas prescrite, - dit que Monsieur [X] [I] est commerçant et que le cautionnement litigieux a été passé à l'occasion de son commerce, de sorte que la prescription

Y... se sont constitués caution simplement hypothécaire du prêt susvisé consenti à la société CDA par la Soderag en 1986 ; qu'ils invoquent à bon droit la prescription décennale applicable en matière d'obligations

décennale de l'article L.110-4 du code de commerce est applicable en l'espèce, que le délai de prescription court, soit du jour du paiement, en l'espèce en 1991 et 1992, si bien que la prescription était

intérêt à former une tierce opposition, faute de tout risque effectif d'un recours indemnitaire en garantie de la banque, dès lors que, dans les rapports entre ces deux sociétés commerciales, la prescription

société MAB Ltd de la somme de 852.718,25 euros par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 juin 2019 ; l'action qu'elle a diligentée n'est pas prescrite étant donné qu'elle est soumise à la prescription