mai 2003 au 21 mai 2004, soit un an - date de consolidation : 21 mai 2004 - IPP : 35 % (syndrome algique du membre inférieur droit avec gêne fonctionnelle importante, névrose post- traumatique) - pretium

qu'en effet pour cette période les souffrances non seulement physiques mais également d'ordre moral subies par la victimes du fait de son état, notamment esthétique, sont déjà indemnisées au titre du pretium

retraite depuis le 30 mai 2018, une somme de 1 100 euros au titre du déficit temporaire total, une somme de 7 290 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, une somme de 15 000 euros au titre du pretium

justifier des raisons pour lesquelles il a écarté le barème Mornet ; une somme de 8 000 euros doit lui être accordée en réparation de ses préjudices liés aux déficits fonctionnels partiel temporaire, au pretium

donner tous éléments d’appréciation concernant l’existence et la durée de l’ITT en fixant la date de consolidation des blessures, de même donner tous éléments permettant de déterminer l’existence d’un pretium

[U] demande l'infirmation du jugement, la condamnation de la société GENERALI à lui verser les sommes de : - 100 000 euros au titre de l'IPP, - 10 000 euros au titre du pretium doloris, - 3 000 euros

commune d'Ayron à lui verser une indemnité de 59 000 F à parfaire, soit 9 000 F au titre de l'incapacité temporaire totale, 20 000 F au titre de l'incapacité permanente partielle, 10 000 F au titre du prétium

l'incapacité permanente partielle, et de fournir tous les éléments de nature à permettre d'apprécier les troubles dans les conditions d'existence de la victime : préjudice d'agrément, préjudice esthétique et pretium

l'incapacité permanente partielle, etde fournir tous éléments de nature à permettre d'apprécier les troubles dans les conditions d'existence de la victime : préjudice d'agrément, préjudice esthétique et pretium

X... au titre du pretium doloris et du préjudice d'agrément, non soumis au recours des organismes sociaux, et en ce qui concerne les dispositions prescrivant la déduction des arrérages de la rente servie

patrimoniaux temporaires La somme de 225,00 € au titre de la gêne temporaire partielle classe II, La somme de 465,00 € au titre de la gêne temporaire partielle classe I,La somme de 6.000,00€ au titre du pretium

que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que, victime le 1er septembre 2021 d'un accident de service, il présente un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5% ; un pretium

l'évaluation du préjudice au vu du rapport d'expertise et de condamner Monsieur Y... in solidurn avec son assureur à leur payer les indemnités suivantes : - au titre de l'ITT 500F - au titre du prétium

la confirmation de la déclaration de responsabilité de Monsieur Jérôme Z..., au paiement des indemnités suivantes : - Remboursement des soins prothétiques 5 353,40 ä - IPP 1 525,00 ä - Pretium

représentatif de la rente - 51 876,67 ç - Arrérages au 29 février 2004 - 28 590,65 ç - Indemnités journalières - 25 176,14 ç ------------------ SOLDE 85 277,97 ç - Préjudice personnel : Pretium

----------- TOTAL : 41 380,21 ç A déduire : - Créance de la CPAM - 1 146,61 ç ------------------- Montant des préjudices soumis à recours : 40 233,60 ç - Préjudices personnels : Pretium

- Préjudices personnels- Pretium doloris : 3 / 7 La somme de 2 300 ç correspond à la jurisprudence de la Cour : 2 300, 00 ç Préjudice esthétique : 2, 5 / 7 : Il sera alloué la somme de 1 800, 00

C.P.A.M. du HAVRE la somme de 3 016,35 € correspondant aux débours engagés et 500 € outre 1 000 € à Monsieur Y... en réparation de la gêne dans la vie quotidienne pendant la durée de l'I.T.T. et du pretium