l'a assignée aux fins de voir juger qu'elle pouvait librement procéder à la distribution envisagée et voir condamner Groupama Méditerranée à lui remettre les sommes réclamées ; Sur le moyen unique, pris

l'année, aucune analyse de comptes faite, d'où, en particulier : fournisseurs réglés deux fois (par traite et par chèque) non signalés au client ; autre dossier : SARL FAICT : remises de chèques non prises

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le prix de cession avait été fixé par les parties au vu du bilan arrêté au 31 décembre 1981 et dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 octobre 1998), que la Caisse

infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que la cour d'appel a constaté que la cession litigieuse de la totalité des actions de la société SEETPC a été conclue moyennant un prix

que le prix ainsi établi était le prix définitif les parts sociales litigieuses, les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1591 du Code civil ; 4 / que la détermination du prix de cession

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 16 juillet 2025, l’ASL TREGADO, prise en la personne de son gestionnaire en exercice, la SAS BILAN PATRIMOINE, demande au tribunal, au visa de l’ordonnance

de sa demande de prime pour l'année 1995, au motif que le directeur général n'avait pas fixé les paramètres permettant de calculer cette prime, alors, selon le moyen, que le directeur général avait fixé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon l'arrêt

concret à ses obligations professionnelles et n'a justifié son licenciement que par la comparaison des chiffres de l'agence qu'il dirigeait avec ceux des autres agences et par la comparaison des divers bilans

situation sociale et escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant sa plainte irrecevable en ce qu'elle visait les délits de faux en écritures privées

Y... à l'accord conclu au niveau de l'entreprise et tendant à ce que ne soit pris en compte que le montant hors prime des abonnements ; qu'en omettant de se livrer à cette recherche, la cour d'appel a

Z..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société, dont un jugement du 25 avril 1990 avait prononcé la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris

X..., de Me Choucroy, avocat de la société CFTA, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches