GAN LAN SHU N° SIRET : 449 286 186 [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN INTIME

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et qui sera suspendue en cas de prise en charge de la victime en milieu médicalisée, à partir du 46e jour de cette prise en charge.

d'emprisonnement avec sursis et 800 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 107 898 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 48 584 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le quatorze Avril Devant Nous, Raphaële ECHÉ

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de primes, indemnités de licenciement et de clientèle, alors

au coût des travaux de reprise qui sera actualisé sur l'indice du coût de la construction en vigueur à la date du jugement à intervenir, * 300 € par mois depuis le mois de mars 2017, soit une somme échue

[I], une atteinte à l'image des sociétés La Pizzeria et Jafa et à leur réputation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu

à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

KOCH ET ASSOCIES Prise en la personne de Me [S] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NICAL.

Le prix de cession de ces actions comprenait, outre un prix fixe, un « complément de prix marge brute » dû en cas d'atteinte, par la société Place des tendances, d'un certain niveau de marge brute au titre

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé

Le 19 mars 2025, la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Madame [U] [L] de régler les échéances échues et restées impayées.

Il résulte des décomptes fournis que la SCI LESAGA est bien redevable de la somme de 2 047.47 € au titre des charges échues au 13 mai 2025, et de la somme de 1007.56 € au titre des charges non échues.

De ce fait, il appartenait à cette société d'acquitter les mensualités échues depuis le 1er février 2022 pour solder ce contrat.

cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M], Mandataire Judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [G], Administrateur ; Par un second jugement en date du 4

..] , 2°/ la société ED franchise, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société SMJ, prise