moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe

l'entrepreneur avec son sous-traitant pour le paiement des diverses taxes et cotisations relatives au travail clandestin auquel aura eu recours le sous-traitant ; qu'en condamnant néanmoins l'entrepreneur principal

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de M. [X] Enoncé du moyen 2. M.

(Charente), défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 juillet 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

Nice du 1er août 2002 avait valablement pu saisir le 1er décembre 2017 le président du tribunal de grande instance de Nice aux fins d'apposition de la formule exécutoire, la cour d'appel a méconnu le principe

dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation ; Mme [A] [D] et la société La Médicale de France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

prononcée par les premiers juges doit être confirmée ; "1°) alors que l'incrimination de blanchiment, de droit strict, est relative au concours apporté au placement du produit d'une infraction principale

née Y..., et qu'aucune observation n'ayant été faite à ce sujet par le ministère public ni par les parties, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats ; "alors, d'une part, que le principe

à payer à l'URSSAF la somme de 3 477 euros en principal outre les majorations de retard sur cette somme jusqu'à complet paiement du principal, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Axia, que sur le pourvoi

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur 3.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le principe

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 347 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe

/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; L'Agent judiciaire de l'Etat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Sitel France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe