Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a ordonné une expertise contradictoire aux fins de procéder

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Etendue des pouvoirs du juge des référés - a] Pouvoir d'ordonner le sursis - Absence - b] Pouvoir d'ordonner des mesures excédant

SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCES - SURSIS -Préjudice justifiant le sursis.

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

autorisation ... est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée, dès que cette absence est constatée selon une procédure

36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE | 54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE

le juge des référés a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que, si les requérants font valoir que les mesures demandées présentaient, contrairement à ce qui aurait été jugé, un caractère d'urgence

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

sociale de Paris, ordonné que le requérant et tous occupants de son chef libérent immédiatement le local occupé dans le foyer des travailleurs migrants "Muriers" sis ..., faute de quoi ledit bureau fera procéder

le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet du préfet de la Région Languedoc-Roussillon de mettre en oeuvre la procédure

d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence

03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES | 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE

, fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'eu égard au caractère particulier de la procédure de

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Pouvoirs conditionnés par l'urgence et l'utilité - Mesures destinées à assurer la continuité du service public - Absence

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence - Expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une école maternelle et susceptible d'être affecté au logement