[T] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel du 9 janvier 2019 à l'encontre d'un jugement de la juridiction prud'homale l'ayant

Par ordonnance en date du 25 janvier 2018, le conseiller de la mise en état a notamment déclaré d'office caduque la déclaration d'appel des consorts P..., E... et C....

[Z] a saisi le conseiller de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Pierre X... ; "aux motifs que "les faits reprochés sont

en l'espèce, ne prévoit pas en cas de demande d'examen immédiat de l'appel formé par le mis en examen, la convocation de son avocat ; que la procédure est donc régulière et que le moyen tiré de la Convention

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2020), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, M.

David Z... ; "aux motifs que la demande de mise en liberté formée par M.

La société Saint-Maclou ayant contesté la recevabilité de cet appel en invoquant sa tardiveté, le conseiller de la mise en état l'a déclaré recevable.

Par une ordonnance du 26 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.

pénale n'apparaît pas applicable en l'état ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 137 du Code de procédure pénale, la détention provisoire doit rester exceptionnelle et cesser lorsque le

quant à l'exigibilité du prix, et que la venderesse, pour exiger paiement du prix, n'avait donc pas à respecter la première des procédures ci-dessus décrites, en l'état d'une mise en oeuvre de la seconde

, qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état impartissait à la société un délai d'un mois pour communiquer ces pièces et prévoyait en cas de défaut une astreinte journalière ; Sur le premier

Faits et procédure 1.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille

civile : « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Faits et procédure 1.

PAR CES MOTIFS, Ordonne la jonction des procédures n°RG 23/10749 et n° RG 23/17266 et dit qu'elles se poursuivront sous le premier de ces numéros, Ordonne le renvoi de la procédure à l'audience de

en prison, et qui s'est prononcée par des motifs inopérants tenant à la compatibilité de l'état de M.

A... et mis en danger la vie d'autrui, en l'espèce M.