civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 892 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même Code ; Attendu

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

d'autre part, à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure

Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Finacor a formé un pourvoi en cassation le 10 mars 1995 contre une décision

ne rentrerait pas dans le champ d'application des articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal a violé lesdits textes par refus d'application ; Mais attendu, d'abord que dans la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des articles 900, 901 et 930-1, l'appel contre le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Tours le 2 octobre 2020 devait être formé selon les règles de la procédure

aux arrêts attaqués (Amiens, 7 octobre 2003), d'avoir annulé le plan social, pour des motifs qui sont pris d'une dénaturation de leurs conclusions, d'une violation des articles 5 du nouveau Code de procédure

, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris en premier lieu d'une violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure

civile ; Mais attendu que la faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries n'est ouverte, dans les procédures

la défense : Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité du premier moyen, en raison de sa complexité et de son imprécision ; Mais attendu que l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, Mme B A demande au tribunal : - d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2021 par laquelle le tribunal de commerce de Vienne

ensuite, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont fondés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure

23 novembre 1999 dans une instance les opposant au Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement (CIRAD FLHOR Réunion) ; Mais attendu, d'abord, que dans la procédure

novembre 1991, le recours formé devant la cour d'appel en vertu de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure

attaquée a déclaré le recours incident irrecevable comme ayant été formé postérieurement au délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le cadre de la procédure

EN LA FORME : Brigitte X...a relevé appel par lettre simple en date du 03 Septembre 2013adressée à la Cour d'Appel de Rennes ; Il résulte des dispositions des articles 1191 et 932 du code de procédure