surenchère sur le prix d'adjudication d'un immeuble saisi sur la société SIMED par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) qui a demandé la nullité de la surenchère pour insolvabilité

[F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Viviane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 3 novembre 1988, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamnée à 1 an

de son insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 575,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), suivant acte du 16 novembre 1998, M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 591 du Code de procédure

notoire ; Attendu que dès lors que la loi accorde à un particulier le droit de se prévaloir de son état d'insolvabilité pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective, celui-ci a un intérêt à

notoire ; Attendu que dès lors que la loi accorde à un particulier le droit de se prévaloir de son état d'insolvabilité pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective, celui-ci a un intérêt à

Cette dernière était la fondatrice et l’administratrice de la société agricole I.E. en procédure de faillite.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

(Lyon, 2 février 2017), que par une ordonnance du 5 juin 2015, un juge de l'exécution a autorisé le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon Est (le comptable public) à procéder

euros (ALS), la cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 670-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en exigeant, pour l'ouverture d'une procédure

Il conviendra d'infirmer le jugement en cause, de constater l'insolvabilité notoire de l'appelant et d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en fixant la date d'insolvabilité

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2020) par deux actes sous seing privé des 31 décembre 2011 et 15 février 2012, rédigés par Mme [O] (l'avocat), MM.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité, et l'a condamné de ce chef

FAITS ET PROCEDURE Le 12 février 2025, la SCP KOURBAGE-MONTET-PAULIN a dénoncé à M.

Senghor X... et Mme Z... font grief au jugement de prononcer la nullité de la déclaration de surenchère ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve de l'insolvabilité notoire que le

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation des articles 591, 749 et 752 du Code de procédure

Sur l'état d'insolvabilité notoire de Mme [K] [J] épouse [M] et M. 

699 du code de procédure civile.