X... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes de

de succès ; qu'en revanche, eu égard aux règles de procédure applicables au jugement, par la chambre régionale des comptes, des personnes déclarées comptables de fait, qui ne comportent pas d'intervention

Faits et procédure 1.

." ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu les lois nos 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 76

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet que pour le calcul de l'ancienneté de M.

de dommages et intérêts ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * Condamner Interconstruction à régler à LED la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

de placement et aux dispositions du règlement prévu à l'article 16 ; que dès lors, c'est à bon droit, que la cour d'appel a décidé que les gérants et dépositaires de fonds communs de placement étaient

à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peuvent pas désigner pour procéder à ladite visite, les agents des impôts qui seront ultérieurement

une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peuvent pas désigner pour procéder à ladite visite, les agents des impôts qui seront ultérieurement chargés

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, dans la mesure où il entendait échapper aux règles du droit commun, pour bénéficier de l'immunité résultant

de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à un redressement relatif à des crédits d'impôts afférents à des distributions provenant d'un fonds commun de placement et mis à la charge de cette

Faits et procédure 1.

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante ; contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2016, qui, dans la procédure

Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant à la commune de Colombes, représentée par son maire en exercice

Faits et procédure 1.

collective qui a suivi, que l'employeur était dans l'impossibilité de régler une quelconque somme à ses salariés et n'avait nullement l'intention de le faire ; qu'en se prononçant sur l'exigibilité des

à la saisie-contrefaçon de logiciels une règle qui ne la vise ni ne la concerne, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 615-10 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors,

Les charges d'entretien du bâtiment 1 : La description des parties communes et privatives figure en page 76 et suivantes du règlement de copropriété.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Montpellier 8 novembre 2004), que la société Cazorla, qui a été autorisée à lotir un terrain sur le territoire de la commune