et aux droits à pension de retraite respectifs des époux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au vu des textes susvisés; alors que, de troisième part, l'existence d'une disparité

X... et Y... ont été respectivement embauchés les 2 mai 1983 et 4 janvier 1982 par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) en qualité d'ouvriers professionnels 2ème degré; que les 1er mai

Par deux jugements du 08 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a reconnu la faute inexcusable de la société VBCR respectivement dans la survenance de la maladie professionnelle

de l'architecte ; 3°/ que les dispositions de l'article 25 du code des devoirs professionnels de l'architecte, selon lesquelles « tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

des années 2019, 2020 et 2021, soutenant que les conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée par Mme [F] (l'assurée) devaient être retirées de son compte employeur 2017.

et de conseil en évolution professionnelle, ayant eu pour conséquence de lui faire perdre des chances de promotion professionnelle et de créer une inégalité de traitement par comparaison avec d'autres

dont le siège est [...], a formé les pourvois n° C 18-20.153 et G 18-20.158 contre les arrêts rendus le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement

X..., salarié de la société Eternit de 1956 à 1964, étant décédé le 4 mars 2003 des suites d'un carcinome pulmonaire, ses ayants droits ont effectué le 1er avril 2003 une déclaration de maladie professionnelle

La caution professionnelle invoque l'irrecevabilité du moyen.

pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde doive être fixé au jour de la manifestation du dommage, entendue comme la survenance de faits susceptibles

des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux professionnels

Alors qu'elle a acquis des véhicules dont elle ne pouvait ignorer qu'ils avaient été mis en circulation à Nouméa plus de sept ans avec leur vente, qu'ils y avaient été utilisés à des fins professionnelles

consolidation de son état de santé, · pourcentage du Déficit Permanent Partiel, · troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de Mme D tendant à l'allocation d'une provision : 1 .

ainsi à l'activité professionnelle du bailleur", sans caractériser en quoi une telle circonstance justifiait la qualification de créancier professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de chimie organique de synthèse et de chimie minérale, exercées par la société Rhodia chimie, ont été respectivement

[O] et [G], respectivement ancien gérant et gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.