Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 432 résultats pour « prolongation excédant la durée de quatre mois prescrite par l'article 145 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5134-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser
Article L5134-67-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser
Article 432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement
Article L211-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33
La durée de l'interdiction ne peut excéder deux mois pour les faits d'outrage et six mois pour les faits de violence. II.
Article R533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 19
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”
Article L921-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99
Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
Article R221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01
Le sportif est mis à même, par tout moyen, de faire valoir ses observations sur cette mesure, dont la durée ne peut se prolonger au-delà du moment où la décision disciplinaire acquiert un caractère définitif.
Article 6
4e échelon Ancienneté acquise excédant 2 ans 6 mois dans la limite de 1 an 6 mois.
Article R523-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51
Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L. 523-7 est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain.
Article 3
Les sommes déposées sur les livrets d'épargne entreprise, ainsi que les intérêts capitalisés annuellement au 31 décembre, sont indisponibles pendant la durée du contrat qui ne peut être inférieure à deux ans, à compter de la date d'ouverture du livret
Article 15
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, pour la part de leur durée
Article 11-1
Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du
Article 21-1
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 6 par la voie du concours externe sur titre et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation
Article 10-1
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, pour la part de leur durée
Article D1226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 58
Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Article 5-1
au moins six mois avant la fin de la durée mentionnée dans l'arrêté d'autorisation.
Article R121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R121-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R7342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.
Article 37-5
, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
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