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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101828_20230227
27 février 2023
27 février 2023
renouvellement de son contrat n'est justifié par aucun motif lié à l'intérêt du service ; - l'administration n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois ; - elle n'a pas non plus tenu sa promesse
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035fa546c45435fb55f0f16
20 janvier 2016
20 janvier 2016
S'agissant du processus de l'installation, la société SIT a traité directement les marchés avec l'entreprise INNOVATION CULINAIRE (FLEURY MICHON) pour le raccordement en 'fluides des équipements process
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007870_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que le GPMM a lancé un appel à projet international, dont les cinq objectifs, à savoir " encourager des investisseurs à proposer des projets d'envergure internationale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01798
15 octobre 2014
15 octobre 2014
et que les contrats sont conclus pour procéder aux différents travaux confiés au salarié pendant la saison de production et de conditionnement des produits suivants : carotte, poireau, navet... ; Que
Source officielleciv1
6137230fcd58014677404e08
7 avril 1998
7 avril 1998
X... la destinait puisqu'elle ne fonctionne efficacement que si la quantité de gaz réinjecté est inférieure à 40 %, alors que le conditionnement nécessaire à la production de M.
Source officiellesoc
êmes fins, dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00979
19 mai 2010
19 mai 2010
X..., exploitant un fonds artisanal de maçonnerie, a conclu le 17 mai 2004 avec la société Ampère et fils une promesse de vente de ce fonds assortie de conditions suspensives, qui devait être suivie de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522758_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... ne verse à l’instance aucune pièce justificative, notamment une promesse d’embauche qui serait conditionnée par une situation régulière sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604301_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’absence de récépissé la maintient dans une instabilité juridique et sociale qui affecte sa vie familiale et qu’elle dispose d’une promesse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508816_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
expiré en septembre 2024 ; il a obtenu deux attestations de prolongation d'instruction dont la dernière a expiré en mars 2025 ; son dossier est toujours au service instructeur ; - il dispose d'une promesse
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86b
22 février 2011
22 février 2011
Il soutient que la résolution adoptée lors de l'assemblée générale du 23 décembre 2008 ne constitue qu'une simple promesse unilatérale de contrat de sa part et non l'accord des deux parties à l'opération
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b4d1
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Code civil, énoncer, pour débouter les époux X... de leur demande de résolution des engagements de caution litigieux, retenir qu'ils n'apportaient pas la preuve de ce que ces engagements étaient conditionnés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03227_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que : - le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas justifié avoir procédé à un réexamen effectif de sa demande et n'a donc pas exécuté l'arrêt de la cour ; - il a bien déposé auprès du préfet
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-759
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Des promesses de vente furent signées en décembre 1970 et il fut convenu de la conservation de terrains et de la construction de biens immobiliers.
Source officielleChambre 3-4
6780be27780de3a214879ed2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle rappelle qu'un projet d'acte a été soumis le 3 juin 2015 au bailleur qui a d'ailleurs, par courrier électronique du 10 juin 2015, apporté des remarques et des corrections à ce projet tout en indiquant
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c5336b
15 mars 2006
15 mars 2006
et le nombre de commandes était bien plus important en moyenne sur le second semestre que sur le premier ; qu'en se bornant à relever pour l'année 1999 que le nombre de livres conditionnés en avril est
Source officiellesoc
6137247acd58014677415d11
15 mars 2006
15 mars 2006
et le nombre de commandes était bien plus important en moyenne sur le second semestre que sur le premier ; qu'en se bornant à relever pour l'année 1999 que le nombre de livres conditionnés en avril est
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc41
19 avril 2011
19 avril 2011
Après avoir reçu une promesse d'embauche le 25 janvier 2008, le 3 mars suivant, M.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle précise qu’elle ne pouvait obtenir un prêt immobilier sans promesse de vente signée.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cdc
29 mai 2001
29 mai 2001
(la société) un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule, moyennant soixante mensualités d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 22
Source officielle1ère Chambre civile
6970e5f7cdc6046d471f3b78
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Une copie du règlement intérieur du [Adresse 7] a été annexée à la promesse unilatérale de vente.
Source officiellePage 38 sur 214