; que la référence aux transactions immobilières intervenues sur des biens publics au profit du Qatar, du fait des animateurs de Bygmalion apparaît sans relation avec l'objet de la poursuite, à défaut

qu'il n'est pas constaté que sous deux qualifications différentes, ce sont les mêmes faits qui ont été dénoncés par la partie civile ; "alors, d'autre part, que se prononçant sur les faits reprochés

juridiction de jugement étant saisie des faits et des circonstances des faits, si la prévention de violences volontaires avec ITT inférieur à huit jours retenue initialement a subi à tort une modification

du 20 novembre 1998 ; "aux motifs que l'élément intentionnel fait défaut en ce qui concerne Yannick Y... ; en ce qui concerne Ali X... il apparaît, en raison des nombreuses réticences et contradictions

; "alors que, s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis

nullement état dans sa plainte du 15 janvier 2001, les faits dénoncés par celle-ci au procureur de la République étant insusceptibles de recevoir une qualification pénale, notamment sur le fondement des

grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont, rendu est sans effet sur le droit d'exercer

Z... le 19 mai 2012, alors que l'acte de poursuite vise l'année 2011, comme étant le début des faits poursuivis ; que toutefois, ainsi que l'admet le prévenu, son nom est apparu dans des écoutes mises

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

opposé les parties, qui s'est poursuivi avec la société Genlis Cosmétiques; qu'en 1990, M.

Pour déclarer le prévenu coupable d'avoir fait circuler des véhicules portant des numéros d'immatriculation attribués à d'autres véhicules, dans des conditions ayant pu déterminer des poursuites

volontaire d'une saisie pratiquée sur ces terres, et tenté ainsi "de vendre le bien d'autrui" ; qu'ils précisaient avoir introduit devant la juridiction civile une action en revendication afin de faire

est intentée, ni indication des textes dont l'application est demandée; pour le surplus, que les faits qualifiés en droit commun "d'agression", ne sont fondés sur aucun élément de nature à recouvrir une

, transport et cession d'héroïne ; "alors que s'il appartient aux juges de modifier la qualification des faits et de lui substituer une qualification nouvelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'ils restent

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu que le faux témoignage est une infraction instantanée

l'action du ministère public sans le lier sur la qualification du fait incriminé, et la citation du ministère public visant distinctement les textes concernant la qualification du fait incriminé et ceux

Faits et procédure 2.