de prêt d'argent repose sur la commune intention des parties et sur la tradition de la somme prêtée ; qu'en excluant la qualification de contrat de prêt s'agissant de l'opération juridique intervenue

Ce dernier dénie la qualification de contrat de travail le liant à M. R... R... mais ne caractérise pas la nature des relations contractuelles l'unissant à celui-ci.

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la qualification du contrat conclu le 18 février 2000 intitulé contrat de location : Attendu que pour s'opposer à la requête en revendication d'un matériel que la société

auteur lors de la négociation des conditions de l'assurance avec le courtier n'a jamais été évoquée au cours de la procédure menée devant les juridictions de Lorient et de Rennes où se discutait la qualification

en contrat à durée indéterminée; - en l'espèce lors du contrôle les inspecteurs ont constaté que le CCAS de [Localité 4] employait des aides à domicile non titulaires suivant soit des contrats verbaux

passé entre la société anonyme BIB et les époux Y..., n'était pas un contrat de louage d'ouvrage ; "aux motifs que les époux Y... avaient contracté avec la SA BIB pour l'achèvement de leur maison

MOTIFS : Sur la compétence : 1°) L'appelante a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la qualification de la rupture du 10 décembre 2021 en une prise d'acte de rupture d'un contrat de travail

conclu avec la société Boccard est un contrat de location alors que cette dernière soutient qu'il s'agit d'un contrat de prestations de levage ; que la qualification d'un contrat s'apprécie par rapport

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de qualification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein pour la période

de garantie est indépendante de la qualification du contrat et du fondement de la responsabilité - qu'une déclaration de valeur préalable était nécessaire ainsi que l'accord de l'assureur en cas d'aggravation

Sur la qualification du contrat': L'article R 4312-83 du code de la santé publique prévoit qu'«'Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle

de travail ; que le lien de subordination n'étant pas en l'espèce caractérisé, la relation ne pouvait revêtir la qualification du contrat de travail de sorte que le jugement de première instance doit

de formuler cette prétention uniquement destinée à protéger ses intérêts et pouvait librement estimer que ceux-ci étaient mieux protégés par le maintien de la qualification de contrat à durée déterminée

MOTIFS Sur la qualification du contrat L'appelante soutient que l'engagement pris le 30 octobre 2014 n'a pas pour objet la dette principale du débiteur, en l'espèce la société Koza'; qu'il est simplement

[W] [Z] à compter du 2 juillet 2020 moyennant paiement de la somme de 550 euros par mois, charges comprises, et le versement de la somme de 520 euros à titre de 'caution' ; la qualification du contrat

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et prononcé sur les

4 du nouveau Code de procédure civile et 1834 du Code civil; alors, ensuite, que la présence d'une telle clause particulière suffit à qualifier le contrat de non rachetable pendant la période visée, nonobstant

Vu les conclusions du cabinet Lovells contenues dans son mémoire en réponse déposé à l'audience et développées oralement par son conseil ; Sur quoi, la cour, 1 sur la qualification