, en jugeant que leur valeur était imposable, au nom des salariés auxquels ils sont attribués, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification

vue d'accéder à un emploi dans la fonction publique, pour juger que cette lettre ne pouvait être regardée comme une décision administrative faisant grief, la cour n'a pas donné à ce courrier une qualification

la sécurité de l'Etat ou la sécurité publique ; que, ce faisant, eu égard à la gravité des faits et à leur répétition sur une longue période, la cour a donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

, en jugeant que leur valeur était imposable, au nom des salariés auxquels ils sont attribués, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification

, en jugeant que leur valeur était imposable, au nom des salariés auxquels ils sont attribués, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification

, en jugeant que leur valeur était imposable, au nom des salariés auxquels ils sont attribués, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification

, en jugeant que leur valeur était imposable, au nom des salariés auxquels ils sont attribués, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification

, en jugeant que leur valeur était imposable, au nom des salariés auxquels ils sont attribués, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification

, en jugeant que leur valeur était imposable, au nom des salariés auxquels ils sont attribués, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification

, en jugeant que leur valeur était imposable, au nom des salariés auxquels ils sont attribués, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification

B soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que les comportements qui lui sont reprochés sont fautifs et de

A soutient qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que son comportement caractérise un manquement fautif aux obligations déontologiques

considérant que sa requête était manifestement dépourvue de fondement ; - méconnu les articles 1729 du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales et donné aux faits de l'espèce une inexacte

dans lesquelles cette simple erreur avait été commise puis rectifiée, aucun manquement déontologique de sa part, la chambre disciplinaire nationale n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni d'inexacte

argumentation, en particulier s'agissant des adjuvants aluminiques et d'autres questions débattues par la communauté scientifique ; - de méconnaissance de l'article R. 4127-12 du code de la santé publique et d'inexacte

qu'elle est fondée à demander l'octroi d'une rente viagère d'invalidité, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui octroyer le bénéfice de cette rente ; - d'erreur de droit, d'inexacte

impérieuse de sécurité publique au sens des dispositions législatives précitées ; que ce faisant la cour n'a pas donné aux faits sur lesquels elle s'est fondée, et qu'elle n'a pas dénaturés, une inexacte

droit en exigeant qu'ils précisent les démarches effectuées par l'agent immobilier qu'ils avaient mandaté ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Sosogood soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en

situation d'urgence justifiant la suspension de la décision attaquée n'était pas rapportée, au motif que la demande en référé a été introduite le jour de la rentrée scolaire ; - d'erreur de droit et d'inexacte