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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00743

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

et une expérience professionnelle analogues ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01546_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da966c94ab71badf41d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

déterminée d'une expérience professionnelle significative, peuvent être recrutés à un niveau indiciaire de qualification supérieure au niveau de référence.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302387_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01485_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Pour établir l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle pour l'emploi spécialisé proposé, il produit un diplôme de maîtrise professionnelle en " mécanique et réparation des véhicules

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01194_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407205_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

communiqué tous les éléments nécessaires à sa demande de visa, il sera hébergé par la société qui l’emploie, laquelle prendra en charge l’intégralité des frais liés à son séjour en France ; - il est qualifié

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007607_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

- expérience professionnelle ". 10.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667075

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

DIVERS CATEGORIES D'AGENTS D'UNE PRIME D'INCITATION A DES TAUX DIFFERENTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE DISPOSE QUE LES TAUX DE LA PRIME D'INCITATION "SONT VARIABLES SUIVANT LA QUALIFICATION

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407931_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Pour établir l’adéquation entre sa qualification et son expérience professionnelle et l’emploi auquel il prétend, le requérant, qui n’apporte aucun élément relatif à la nature des tâches qu’il aura à exécuter

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409772_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Constitue un tel motif l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032374769

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

d'intégration placée auprès du Premier ministre. " ; qu'aux termes de l'article R. 4139-15 du même code : " La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2313129_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Constitue un tel motif, l'absence de fiabilité des informations communiquées, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445661

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

d'inscription d'une personne sur une telle liste, en particulier l'exigence que les demandes d'inscription sur les listes des experts judiciaires soient examinées en tenant compte notamment des qualifications

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302676_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 9.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02982_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Concernant son insertion professionnelle, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106922_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle est entachée d'erreurs de fait sur sa qualification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21583_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A se prévaut de son intégration professionnelle particulière en France en faisant état de la proposition d'emploi de la société Cryptéo pour le poste de technicien câbleur et de sa qualification de danseur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405794_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de l’emploi postulé dès lors qu’aucune expérience professionnelle n’était requise dans l’offre d’emploi publiée qui précisait que les débutants étaient acceptés.

Source officielle

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