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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00743
6 avril 2016
et une expérience professionnelle analogues ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de M.
5ème chambre
DCA_21NT01546_20220719
19 juillet 2022
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3.
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification
Pôle 6 - Chambre 3
5fda6da966c94ab71badf41d
3 juillet 2019
déterminée d'une expérience professionnelle significative, peuvent être recrutés à un niveau indiciaire de qualification supérieure au niveau de référence.
3ème Chambre
DTA_2302387_20230629
29 juin 2023
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel
2ème Chambre
DCA_21NT01485_20220506
6 mai 2022
Pour établir l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle pour l'emploi spécialisé proposé, il produit un diplôme de maîtrise professionnelle en " mécanique et réparation des véhicules
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01194_20220712
12 juillet 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
8ème chambre
DTA_2407205_20260116
16 janvier 2026
communiqué tous les éléments nécessaires à sa demande de visa, il sera hébergé par la société qui l’emploie, laquelle prendra en charge l’intégralité des frais liés à son séjour en France ; - il est qualifié
DTA_2007607_20230217
17 février 2023
- expérience professionnelle ". 10.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667075
25 novembre 1981
DIVERS CATEGORIES D'AGENTS D'UNE PRIME D'INCITATION A DES TAUX DIFFERENTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE DISPOSE QUE LES TAUX DE LA PRIME D'INCITATION "SONT VARIABLES SUIVANT LA QUALIFICATION
9ème chambre
DTA_2407931_20260306
6 mars 2026
Pour établir l’adéquation entre sa qualification et son expérience professionnelle et l’emploi auquel il prétend, le requérant, qui n’apporte aucun élément relatif à la nature des tâches qu’il aura à exécuter
DTA_2409772_20260506
6 mai 2026
Constitue un tel motif l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374769
d'intégration placée auprès du Premier ministre. " ; qu'aux termes de l'article R. 4139-15 du même code : " La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification
DTA_2313129_20241129
29 novembre 2024
Constitue un tel motif, l'absence de fiabilité des informations communiquées, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445661
27 mars 2015
d'inscription d'une personne sur une telle liste, en particulier l'exigence que les demandes d'inscription sur les listes des experts judiciaires soient examinées en tenant compte notamment des qualifications
DTA_2302676_20240506
6 mai 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 9.
1ère Chambre
DCA_21VE02982_20241001
1 octobre 2024
Concernant son insertion professionnelle, M.
DTA_2106922_20240206
6 février 2024
entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle est entachée d'erreurs de fait sur sa qualification
3ème chambre
DCA_22TL21583_20231229
29 décembre 2023
A se prévaut de son intégration professionnelle particulière en France en faisant état de la proposition d'emploi de la société Cryptéo pour le poste de technicien câbleur et de sa qualification de danseur
DTA_2405794_20251114
14 novembre 2025
de l’emploi postulé dès lors qu’aucune expérience professionnelle n’était requise dans l’offre d’emploi publiée qui précisait que les débutants étaient acceptés.
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