administrative, une provision d'un montant de 159 556, 98 euros, sur le fondement de la garantie décennale, à raison des désordres affectant la maison des associations, pour laquelle ces sociétés ont la qualité

Enfin, l'architecte et la société Bétem avaient une maîtrise totale sur l'opération, au double plan de sa conception et de son exécution, de sorte qu'ils revêtent la qualité de constructeurs à l'opération

[V], agent commercial de la Société construction métallique du Rouergue (SCMR), constructeur de charpentes, qui l'a mis en relation avec M.

S'agissant de la qualité de constructeur des sociétés Herkrug Etanchéité et FM Isolation : 19.

Attendu que les sociétés Technip, [...] et Synergie seront condamnées in solidum à payer les sommes précitées à la société [...] sur le fondement de la garantie décennale attachée à leur qualité de constructeur

SIREINE X... 12 bis, avenue du Général Leclerc 92340 BOURG LA REINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN,

Le contrat litigieux qualifie M. [A] et Mme [E] de 'maîtres de l'ouvrage' tandis que la société E-[W] Construction est désignée en qualité de 'constructeur'.

Sur la mobilisation de la garantie d’Axa ès qualités d’assureur constructeur non réalisateur En l’espèce, il est acquis et justifié que la société AXA est l’assureur constructeur non réalisateur de M.

maître d'ouvrage afin qu'il puisse préserver ses droits avant l'expiration du délai de forclusion de dix ans ; - sa demande est fondée, dès lors qu'elle demande la condamnation de sociétés ayant la qualité

[I] en qualité d'expert.

des travaux, et à la société Adami construction laquelle, doit répondre, en sa qualité de constructeur, de l'erreur commise dans l'exécution des travaux ; - le coût des travaux de reprise s'élève à

« dommages ouvrage » ; AUX MOTIFS QUE la SNC Park Avenue qui a la triple qualité de vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement, de constructeur non réalisateur et de copropriétaire a régularisé

liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et que si la SARL [T] avait bien la qualité de constructeur, en revanche les époux [U] n'étaient devenus maître de l'ouvrage que pour ce

l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'il n'est pas contestable que la SAS RAMERY a la qualité

applicable aux maîtres d’œuvre mais aux seuls entrepreneurs, cette circonstance ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce que sa responsabilité soit engagée au titre de la garantie décennale en sa qualité

déduit que la démolition de l'empiétement devait être ordonnée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour limiter aux trois-quarts

Sur la garantie décennale et la qualité de constructeur, les demandeurs soutenaient que la responsabilité de M.

La société AGUR, maître d'oeuvre de l'opération, a contracté, avec les Etablissements Neveux, la réalisation d'une fosse toutes eaux suivie d'un filtre à sable.