Michel A..., ès qualités d'administrateur de la société Transports Verdier en redressement judiciaire, domicilié ..., 3°/ M.

de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale ; qu'en se fondant sur la circonstance que M.

de douane exigibles - par l'obligation de verser les montants desdits droits ; qu'en retenant cependant, pour écarter la prescription de l'action, que le recouvrement des droits de douanes ne constituait

d'ancien dirigeant de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant de stations-service poursuivi du chef d'abus de confiance au détriment de la société Mobil

dans une instruction ouverte sur plainte des sociétés de négoce dont les dirigeants ont également été cités à comparaître pour répondre des mêmes infractions en qualité d'auteurs, la cour d'appel devait

d'ancien dirigeant de fait et de droit de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Gilles Y..., domicilié ... de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur et représentant des créanciers de la Société technique réalisation et maintenance (STRM

Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire, ensemble violation des droits

d'ancien dirigeant de fait et de droit de la société Rea Immo (la société Rea), mise en liquidation judiciaire par jugement du 18 février 2015, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par jugement

Jacques Y... n'a agit qu'en qualité de personne qualifiée ; "alors, d'une part, qu'il résulte des termes du rapport déposé par Jacques Y... que ce dernier, après avoir édité les programmes et fichiers

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche 5.

La société [N], [J] et [W], désignée en qualité de liquidateur, a assigné les dirigeants en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une interdiction de gérer.

de salarié suppose une subordination effective à l'égard des organes dirigeants de l'entreprise; qu'en se bornant à énoncer que M.

et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits

de fait ou de droit d'une société commerciale et a fortiori d'une société civile n'accomplit aucun acte de commerce en son nom personnel dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant, agissant en représentation

droit à réparation, ou le limiter, cette faute, qui constitue le fait du tiers, ne peut par hypothèse, sauf évènement de force majeure, affecter le droit à réparation de l'associé, celle-ci demeurant

d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé

judiciaire ; " qu'en déclarant les prévenus responsables en qualité de dirigeant de fait de la société repreneuse d'un défaut de convocation du CHSCT, remontant au 20 décembre 1995, soit au titre d'une

Jean-Luc X..., demeurant ... à Saint-Florent des Bois (Vendée), pris en sa qualité d'ancien gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., dont le siège social est ... à

de membre de l'Appi, avait ouvert corollairement à ses dirigeants désignés, le droit à la garantie de ressource prévue par le contrat d'assurance de la société Suisse, alors, selon le moyen : 1 / que