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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372681cd580146774261a0
23 janvier 2001
Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...
soc
613722f3cd58014677403a19
19 novembre 1997
été réglé de ses salaires et contestant les modalités de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
61372344cd580146774078f1
5 janvier 1999
; que l'employeur ayant réduit ce versement, le salarié a saisi en juillet 1993 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M.
6137230fcd58014677404dee
25 mars 1998
X..., engagés respectivement les 30 novembre 1976 et 2 mai 1986 par la société Locamion en qualité de conducteurs poids lourds, ont été licenciés pour motif économique le 30 novembre 1994; que les salariés
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e7d
14 octobre 2020
Les consorts [L] doivent en conséquence être condamnés, en qualité d'ayants-droit de M. [K] [L], au paiement de la somme totale de 27'499,72 euros à titre de rappel de salaire.
61372431cd5801467741363a
6 avril 2004
Z... en qualité d'administrateur ad hoc ; que ce dernier, avisé par la salariée le 16 mai 1990 de son état de grossesse, l'a licenciée le 1er juin 1990, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale
61372659cd58014677424dc9
17 mars 1994
Y..., ès qualités, les conclusions de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100980
17 octobre 2018
Gilbert X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que lorsque deux époux ont la qualité d'exploitants successifs, le créancier de salaire différé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882
7 juin 2018
, par application de l'article L. 1226-24 du code du travail relatif aux commis commerciaux, la salariée avait droit au paiement de son salaire pendant son arrêt pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, par
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00195
14 février 2024
congés payés afférents, ainsi que les quatrième, cinquième et sixième moyens. 8.
6137266fcd5801467742586e
26 septembre 2007
X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00865
12 juillet 2022
Le salarié, qui exerçait des fonctions représentatives du personnel depuis l'année 2006, a saisi la juridiction prud'homale, le 17 mai 2016, en paiement de rappels de salaire. 3.
613721d2cd580146773f7bff
2 février 1993
Y..., employé en qualité de vendeur par M.
6137266ccd5801467742575f
8 novembre 1994
de salaires éventuellement dû à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01052
28 septembre 2022
identique à celle d'un autre salarié percevant un salaire supérieur, et qu'il peut ainsi prétendre au même salaire ; qu'en l'espèce, il était constant que la rémunération servie à la salariée en sa qualité
613722b2cd5801467740048c
5 juin 1996
Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son salarié le salaire du mois d'août et diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses écritures, il faisait valoir que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01043
14 juin 2017
Z..., ès qualités, reproche au jugement d'ordonner à la société Dunoyer de régler la somme de 1 504,64 euros à titre de salaires dus sur le compte de la réalisation d'actifs dépendant de la liquidation
61372242cd580146773fb826
20 juillet 1994
en qualité de cadre qui prévoyait des appointements mensuels ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le treizième mois perçu par le salarié n'était pas conventionnel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01428
16 octobre 2019
B..., engagé le 8 octobre 1980 par la société Renault (la société) en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429
O..., engagé le 11 avril 1983 par la société Renault (la société) en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition
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