. ; QU'IL LAISSAIT EN OUTRE POUR LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS LA FILLE QUE LA DAME C...

ET, D'AUTRE PART, DAME AUGUSTA C..., VEUVE X..., FILLE ET HERITIERE DES DEFUNTS, ET MARCELLE X..., PETITE-FILLE DES DEFUNTS ET LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DANS LA SUCCESSION DE SON GRAND-PERE ;

A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS A SA FILLE, LA DAME Y... ET NOTAMMENT UN TERRAIN LOUE A USAGE INDUSTRIEL SIS A PANTIN, A CHARGE PAR ELLE DE REMETTRE LES BIENS A SA PETITE-FILLE, LA DAME X...

Georgette Gautier en se référant exclusivement à la donation du 18 septembre 1976 pour en déduire que dès lors que la valeur de celle-ci était inférieure à celle de la quotité disponible, la liquidation

LE 30 JUILLET 1955 ; QUE, PAR ACTE DU 21 JANVIER 1975, IL A FAIT DONATION A SON EPOUSE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS OU, EN CAS D'EXISTENCE D'ENFANTS LORS DE SON DECES, DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE

A SA SECONDE EPOUSE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR ECARTER CE MOYEN, QUE L'ACTION EN REDUCTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE

DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC UNE AUTRE PERSONNE, EST APPELE A LA SUCCESSION DE SON AUTEUR EN CONCOURS AVEC LES ENFANTS LEGITIMES ISSUS DE CE MARIAGE, IL COMPTE PAR SA PRESENCE POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE

AVAIT FAIT UN PREMIER TESTAMENT, PAR LEQUEL IL LEGUAIT A SON X..., PAR PRECIPUT, LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ; QUE POSTERIEUREMENT A CET ACTE, UNE DONATION-PARTAGE ET UN

Attendu que les époux A... sont décédés, le mari en 1962 et la femme en 1980, laissant leurs deux filles, Louise épouse Y... et Janine épouse X..., cette dernière donataire de la quotité disponible de

. ; que Narcisse X... est décédé le 19 juin 1974 en laissant pour seule héritière Mme Jeanne X..., épouse E..., et en léguant à son épouse survivante la plus forte quotité disponible de ses biens en pleine

[G] seraient privés de toute part dans la quotité disponible de la succession de [Y] [V] et en ce qu'il condamne ces derniers à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 octobre 2014, entre les parties

initiale en rescision du partage d'ascendant et l'action ultérieure avaient un objet différent, dès lors que la seconde ne tendait plus à l'annulation, mais à la simple réduction des donations excédant la quotité

Léon X... et Mme Z..., et a institué sa fille par testament olographe du 21 juin 1995 légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 3 février 1998 ayant ordonné la liquidation et le partage de

B..., alors placé sous tutelle, au profit de sa fille avait été faite par préciput et hors part et qu'elle devait s'imputer sur la quotité disponible ; qu'en appel, M.

, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Marie-Jeanne Z..., a légué à ses deux petites filles Colette et Huguette, la quotité

d'appel, quelle que soit la valeur vénale des biens au jour du partage, en a exactement déduit que la donation par préciput limitée à un tiers indivis des biens de la donatrice n'avait pas excédé la quotité

* dit que les dons en espèces consentis par le de cujus à Madame [Z] [N] devront être retenus pour leur montant nominal dans la composition de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible

[H] et [E] [W] tendant à': ' Fixer la réserve globale à 313 975,17 euros et la quotité disponible à 156 987,58 euros'; «'Dire que le solde revenant à Mme [W], suite à l'avancement de part successorale

Vincent X... sera prise en compte pour le calcul de la réserve de la quotité disponible au jour du décès du vendeur et imputable sur la quotité disponible, l'excédent étant soumis à réduction aux fins

Ils soutiennent par ailleurs que cette somme devra, en outre, être déduite de l’actif de la succession de leur grand-mère pour le calcul de la quotité disponible.