européenne des droits de l'homme que si elles est sont proportionnées au but légitime poursuivi ; que l'irrecevabilité sanctionnant l'appel interjeté par le prévenu par lettre recommandée et accusé réception

ministère public et du greffier en chef ; que ce faisant l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1999 du Code de procédure pénale ; "2 alors que le délai d'appel court à compter de la date de réception

retenu la culpabilité de la prévenue pour l'infraction qui lui était reprochée et que (arrêt page 6) c'est à juste titre qu'il a requalifié les faits reprochés à Rachida Z... dont le rôle a été de réceptionner

B... pour une faute de gestion consistant en la signature d'un bon de réception attestant faussement la livraison du matériel en état de marche tandis que celui-ci n'a jamais fonctionné normalement ; que

cette résiliation n'avait pas eu lieu faute de signature par l'assuré du document la constatant, la cour d'appel a violé l'article 1109 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout cas, la réception

du département d'Indre-et-Loire, 15 mai 1992) d'avoir été rendue le 15 mai 1992, soit postérieurement au délai de huit jours imparti par l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation à dater de la réception

enquête ; qu'en confirmant en présence de l'employeur la décision de prise en charge de la Caisse primaire d'assurance maladie sans constater que celle-ci avait fait procéder, dans les 24 heures de la réception

banque ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le taux de l'intérêt conventionnel doit être préalablement fixé par écrit et la réception

X... en ce qui concerne les troubles d'étanchéité, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception ; que loin de constater une réception, l'arrêt

qu'elle ne serait plus employée à temps plein en se référant au contrat de travail du 1er septembre 1982 ; que l'intéressée a répondu à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors que, en premier lieu, la lettre de la société Batilec en date du 20 mai 1987 et produite aux débats, était recommandée avec accusé de réception

définitif de l'affiliation, ni soit en mesure de connaître notamment le montant des cotisations qui lui seront réclamées, et sans que l'accord de la caisse lui ait été notifié dans le mois suivant la réception

1996 et d'avoir déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de sa demande contre la caution, alors, selon les moyens, d'une part, que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception

X... en retenant qu'il n'a pas été déposé dans les 5 jours précédant l'audience éventuelle bien que l'intéressé eût signé l'accusé de réception de l'avis recommandé le 4 décembre 1993; que, faute d'avoir

Y..., le rapport avait été clôturé le 6 janvier 1997, moins de quinze jours après le 24 décembre 1996, date de réception par la société ABC Gougaud des observations de l'agent de contrôle ; qu'en retenant

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, une entreprise ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir pris toute précaution pour éviter un accident survenu après la réception

la date de l'audience ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.