le compte de la société de Bourse Massonaud de Fontenay en exécution de plusieurs contrats de mission temporaires successifs du 25 août 1987 au 31 décembre 1988; que, prétendant avoir perçu une rémunération

X... de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée sur l'application de l'article 25 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, la cour d'appel

X... avait majoré non seulement le taux de la prime de l'heure de vol de 25 %, à compter de la 79e heure de vol, mais également le fixe minimum garanti, lequel est lié à 30 jours de travail et non pas

RECEVAIT UN SALAIRE SUPERIEUR A LA REMUNERATION A LAQUELLE ELLE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE, C'EST-A-DIRE AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, MAJORE POUR ANCIENNETE, ET QU'ELLE N'AVAIT NI ETABLI

garanti aux locataires-gérants de stations-service par les accords interprofessionnels passés entre eux et les fournisseurs d'hydrocarbures ; que par un premier arrêt du 5 février 1988, la cour d'appel

le pouvoir d'achat des salariés; que par maintien de salaire, la SAS MAILDOR fixe une garantie minimum mensuelle de rémunération basée sur 39 heures; qu'au surplus, au chapitre IV de cet accord, il est

La société Valority France a attrait en la cause son assureur, la société Allianz qui a contesté sa garantie. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

rémunération est maintenue totalement ou partiellement par un tiers sont neutralisées pour effectuer la comparaison avec le salaire minimum conventionnel ; qu'en l'espèce, M.

minimales hiérarchiques » fixées territorialement ; que la rémunération minimale hiérarchique qui sert d'assiette au calcul de la prime d'ancienneté se distingue donc de la « garantie de rémunération

à comparer avec le salaire minimum garanti par la convention ; qu'en s'arrêtant à la seule rémunération mensuelle fixe, sans inclure les commissions versées au salarié, pour condamner l'employeur au versement

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, en posant une garantie d'un nombre maximal de jours de travail et de contrôle annuel du nombre de jours travaillés ; qu'il n'impose

, est en droit de demander que sa rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente au salaire minimum conventionnel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que toutes les sommes perçues par le salarié

délai maximum de 30 jours suivant la date d'encaissement après déduction de ses honoraires fixés à 50 % sur le principal avec garantie minimum de 10 %.

égale à 30 parts de la masse unique, avec la garantie d'un salaire minimum mensuel de 6 000 francs net, sans préciser le temps de travail; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt

La SAS Riviera Technic répond que l'article 6.04-b de convention collective des services de l'automobile dispose : « Lorsque la rémunération d'un mois donné n'atteint pas le minimum garanti, une vérification

nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour les trois premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale

, s'ajoute au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux. 6.

l'article 10-10 de l'avenant de 1977 à la convention se borne à fixer un barème de ressources minimales garanties et ne comporte pas l'inclusion des primes dans la rémunération minimale, ces dernières