par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

les parties présentes à notre audience du 20 février 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1) ; que le siège social de la société Apit RD SA est situé chez Me Pierre-André M..., avocat, ... à Sion 1950, Suisse (pièce 2) ; que la société Apit RD SA est présidée par Pierre-André M...

A l'audience du 6 octobre 2022, le tribunal a désigné le docteur [B] pour réaliser une consultation à l'effet de prendre connaissance des pièces du dossier et des pièces transmises par les parties et

et des chutes de pierres de parement sur la façade côté courette.

communiquant à l'hôtel, les autres pièces étant destinées au seul habitat du gérant ; qu'en énonçant que M.

en demeure (Pièce n°1.8), Décision du Tribunal judiciaire de Nice du 21 juin 2024 (Pièce 2), Décision du Tribunal judiciaire de Perpignan du 20 septembre 2024 (Pièce 3), Tableau de frais (Pièce 4).

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Ladite société, partie civile, a désigné M. Richard Willemant comme avocat. 4.

sur lesquelles il fonde sa décision; qu'en affirmant péremptoirement que l'engagement du CCME envers la SCI Maphi était un simple cautionnement et non une garantie, limitée dans son montant, de bonne

son médecin conseil, ordonné une mesure d'expertise médicale sur pièces et désigné, pour y procéder, M.

Donc, je vous en ai fait part le 25 septembre 1995 et je vous ai convoquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour le 27 septembre 1995 afin de prendre une sanction relative à cette faute

À réception de ces pièces, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a procédé à l'instruction du dossier de Mme [F], à l'issue de laquelle, par décision du 30 juillet 2020,

... à Paris 15ème ; or, il apparaît à la lecture des pièces fournies par Jean-Claude X... lui-même (copie de la lettre du 23 avril 2002 rédigée par Mme Y...) et copie de la lettre du même jour rédigée

fait foi de ce qu'il constate et non de ce qu'il ne constate pas ; qu'en l'espèce le procès-verbal visé par l'arrêt mentionne pour objet : « Réception d'une nouvelle pièce » et constate la réception de

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité du recours de la société GROUPE DS GESTION Aux termes de l’article 414 du code de procédure civile, une partie n’est admise à se faire représenter que par une

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA / TD DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.