n'était pas tardive ; - ces sanctions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

A B, représenté par Me Languil, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser la somme totale de 27 176,04 euros, majorée

pour les demandes de prolongation de rétention a été communiqué le 30 avril 2023 à 9 heures 50, postérieurement au dépôt de la requête, la cour doit constater que cette pièce utile a été communiquée tardivement

Par suite, la requête enregistrée le 13 juillet suivant n'est pas tardive. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

X... ne pouvait cumuler indemnité de retraite et salaire, inopérant dès lors que la situation de retraité de M.

totale de Hajjaji, contenue dans la lettre du 27 mars 1990 adressée au juge d'instruction, est tardive et ne saurait être prise en considération ; "alors que l'arrêt attaqué, en l'absence de d tout élément

fonctionner au moyen d'une carte bleue ; que, s'étant aperçue de la disparition de cette carte, elle en a déclaré la perte à La Poste le 3 mars 1999 ; qu'elle a contesté les opérations d'achats et de retraits

En outre, la SCI Montmajor a finalement fait procéder au retrait de la structure, le 8 février 2025, sans expliquer le motif de ce retrait tardif en l'état d'une cessation d'activité alléguée de sa locataire

Elle soutient que les décisions de retrait de points n'ont pas fait l'objet d'une information préalable de la requérante.

Dans la décision procédant à l’invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre « 48SI », le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 12 janvier 1982, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice

B... conteste la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 9 septembre 2023 à 20h55 et demande au tribunal de réexaminer sa situation.

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'annuler la décision de retrait de trois points en date du 27

et partant, la légalité de ces retraits.

Le 6 mai 2024, Mme A... a fait l’objet d’une décision de retrait sur son dossier de régularisation MPR-2023-30721, n'ayant pas répondu aux demandes de programmation d'un contrôle sur place à effectuer

n'est soumise à aucune forme particulière, que ce soit l'écrit ou l'emploi de l'expression « droit de retrait », les circonstances de l'espèce et la narration des faits telle qu'il y est procédé dans

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, d'une part, la décision du 8 avril 1987 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant retrait

X devant le tribunal administratif de Nancy aurait été tardive : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : I.

rejeté son recours gracieux du 21 février 2022, dirigé contre la décision 48SI notifiée le 8 juin 2019 ayant prononcé l'annulation de son permis de conduire, et les décisions ministérielles portant retrait