le Conseil supérieur de l'audiovisuel de retirer l'autorisation ; qu'il appartient audit conseil, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de la loi pour autoriser l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Localité 3] représentée par Maître Laurent DELVOLVE de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0542 DÉFENDERESSE Société NATIONALE DE RADIODIFFUSION

Décision 68-50 L - 30 janvier 1968 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française et article 52

Décision 64-27 L - 17 mars 1964 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française

44.661 et 87-44.762 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu la loi du 7 août 1974 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la loi susvisée a prévu qu'une société nationale de radiodiffusion

A... a acquis un fonds de commerce de radiodiffusion, connu sous le nom de " Radio Chasselas " ; que, par un second acte du même jour, et par devant le même notaire, MM.

X... ont le 30 novembre 2004 fait assigner à jour fixe la société nationale de radiodiffusion Radio France aux fins de réparation de l'atteinte à leur présomption d'innocence ; que par acte du 29 novembre

ETAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 22 JUILLET 1975 ; QUE, FAISANT ETAT DE GENES A LA RECEPTION DE LA RADIODIFFUSION

pouvoir la décision n° 94-52 en date du 18 janvier 1994, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Téléfenua à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion

l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion

d'Etat d'annuler la décision en date du 24 septembre 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a délivré l'autorisation d'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

HAUTESALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

maghrébines au féminin demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 94-325 du 10 mai 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

d'annuler la décision du 13 mars 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel lancé le 10 mai 2006, en vue de l'exploitation de services radiodiffusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... de l'Economie, des Finances et du Budget chargé de la liquidation de l'Office de RADIODIFFUSION

Nuisible aux intérêts supérieurs du pays, de l’Entreprise des PTT, ou de la radiodiffusion."

#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.