AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2100546_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La requérante soutient que : - elle n'a pas reçu le rapport écrit du contrôleur assermenté de la CAFAM de sorte qu'elle n'a pas pu émettre d'observations ; - elle n'a jamais eu l'intention de frauder
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69b738a6cdc6046d47cc1a29
16 avril 2025
16 avril 2025
Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la réalisation d'actifs en cours Attendu que la
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