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253 103 résultats pour « rapport ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2100546_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La requérante soutient que : - elle n'a pas reçu le rapport écrit du contrôleur assermenté de la CAFAM de sorte qu'elle n'a pas pu émettre d'observations ; - elle n'a jamais eu l'intention de frauder

Source officielle

Page 38 sur 12656

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TCOM

.

69b738a6cdc6046d47cc1a29

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la réalisation d'actifs en cours Attendu que la

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ef0

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité du jugement alors, selon le moyen, que selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1995, le juge désigné par le tribunal doit déposer son rapport

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b46

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT ORAL DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110138

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Sur le rapport écrit de Mme Dumas, conseiller réferendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [U], sur l'avis de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110129

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Sur le rapport écrit de Mme Dumas, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme [X] et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6c3

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

, DONT LE RAPPORT A SEULEMENT ETE LU A UNE PRECEDENTE AUDIENCE PAR UN AUTRE MAGISTRAT, QUI N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE RAPPORTEUR, ET, D'AUTRE PART, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION PRECISANT LA DATE DE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2ea20cdc6046d470962db

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit s'en rapporter à la décision du tribunal SUR CE, Attendu que les déclarations du débiteur lors de l'audience en chambre du conseil font apparaître

Source officielle
TCOM

.

69cfa713cdc6046d47f96313

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d31790cdc6046d4741d4cb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3179dcdc6046d4741d58b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d342ebcdc6046d4744e266

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d34441cdc6046d4744f7fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d34504cdc6046d47450747

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d35727cdc6046d47462fff

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d39fddcdc6046d474ad6aa

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3a018cdc6046d474ada22

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3b0e5cdc6046d474beee5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ea77cdc6046d47506a95

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

69d3ea84cdc6046d47506b74

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle