d'appel a relevé qu'à la date de la vente viagère, [H] [Z], âgée de 78 ans, présentait de graves difficultés de santé, souffrant d'un diabète de type II, d'hypertension artérielle et d'insuffisance rénale

délimitée par arrêté préfectoral du 27 février 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3 en vigueur à la date de la décision attaquée : La construction sur des terrains exposés à un risque

. ; les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral en date du 30 juin 1999 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer

en compte ces dépenses dans le calcul des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles de l'établissement pour les années 2006, 2007 et 2008 puis 2009 à 2020 compte tenu des règles

des deux jours de repos hebdomadaire consécutifs et non à la règle des deux jours de repos hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article 34 susvisé ».

personnel d'un montant de 50 000 euros et a adhéré le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe proposé par la société Sogecap (l'assureur) afin de couvrir les risques

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1992), que la société Imprimerie Claude Chambre a été mise en règlement

Il a mis en demeure la SA Formagraph de régler un apport de 18.510 euros par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 1er août 2012.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable d'avoir construit ou aménagé un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels en l'espèce une

créole), dans les risques aggravés au sens de l'article A. 335-9.2 du code des assurances, mentionne la suspension ou l'annulation du permis de conduire de plus d'un mois suite à une infraction aux règles

de contact qui pourraient entraîner des accidents ou lorsque des risques subsistent sont munis de protecteurs ou de dispositifs de protection ; que ces règles doivent être respectées tant par le constructeur

nom personnel, et 5 000 euros à cette dernière pour chacun de ses enfants mineurs ; "aux motifs propres que, le décès d'Anne-Marie Z... est dû à une défaillance polyviscérale notamment cardiaque, rénale

Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, la faute des entrepreneurs ressortait clairement des énonciations du rapport expertal, sur lequel se fonde l'arrêt, faisant état d'une première violation des règles

La société civile immobilière Caric est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée n°[...] sur la commune de Draveil, située en zone inondable par le plan de prévention des risques d'inondations.

Il résulte du second que la loi applicable à l'obligation non contractuelle régit les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point

des désordres relevant de la responsabilité d'entreprise des Etablissements Nord building construction dans le cadre des activités déclarées lors de la souscription de la police du 11 mars 1986, les risques

de s'être présenté à son service alors qu'il n'était pas en état de l'assurer "pour quelque cause que ce soit, non portée à la connaissance de votre supérieur hiérarchique", faisant ainsi courir des risques