CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

62 188 résultats pour « recours faute d'acceptation et de paiement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd58014677424359

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

de ce retard, que le délai de livraison était de surcroît suspendu en cas d'incident de paiement, que dès lors les clients qui sollicitaient l'annulation du fait de ce retard, ne pouvaient obtenir ni

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation'.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421047

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

avoir accepté de recevoir une cassette amateur pornographique et avoir versé une somme de 500 à 1 000 francs ; qu'il a reconnu avoir vu sur cette cassette, qui était d'après lui de mauvaise qualité, une

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] envisage de prendre sa retraite d'ici 2022': l'employeur estime à juste titre qu'il ne faut pas attendre le départ effectif de son comptable pour assurer la passation de la comptabilité et de la paie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6333e43da9406305dae8c8d4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu le recours formé par : Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 5] BELGIQUE Représenté par Me Nathalie CHARPENTIER MAVRINAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 Demandeur au recours,

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589d3

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SNEM, TIRE ACCEPTEUR, A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160961cdc6046d47080b45

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande en paiement En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69eb3174cdc6046d475bc323

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES FAITS La société LES BARONS GASCONS a souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] : * Le 05 novembre 2018, un prêt MT PROFESSIONNEL n°00001186950 d'un montant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10855

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... avait fait une fausse facture pour permettre à M. X... d'obtenir, sans bourse délier, une paire de lunettes. M.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad4

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

, dont la rédaction était également à sa charge, ce qu'il a reconnu ; qu'à l'audience devant la cour, le prévenu, assisté de son avocat, fait valoir qu'il n'a commis qu'une "erreur" dans toute sa carrière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01339

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[C], [P] et [M] ont reconnu les faits et accepté leur qualification juridique alors que cette mention n'était pas nécessaire pour établir la responsabilité de la société [P] qui avait elle-même reconnu

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741adfd

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

. ; que ces déclarations et mises en cause, particulièrement précises et étayées, se sont trouvées corroborées par les éléments objectifs révélés par l'enquête et l'information, de sorte que les faits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201016

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

de sa part, faire valoir la cause de révision qu'elle invoquait avant que les décisions ne soient passées en force de chose jugée, la cour d'appel, en déclarant le recours de Mme X... recevable, a légalement

Source officielle
CC

cr

X-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean-Louis X

613725bbcd580146774201aa

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

des loyers et à l'interdiction temporaire d'exploitation intervenue le 23 avril 1987; "que sa décision de contracter avec la société Somet, non sans avoir fait, le 8 septembre 1987, des propositions

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408ac5

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; que cette société ayant cessé de payer les loyers, la société GP Venture, déclarant venir aux droits de la société Decheco-Equipement, l'a assignée en restitution des matériels loués ainsi qu'en paiement

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241e6

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

jugement ayant déclaré le prévenu coupable de discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité ; "aux motifs que, "les faits

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174716cdc6046d47268de5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2024, ces dernières ont fait délivrer à [A] [G] un congé pour vendre pour l’échéance du 14 janvier 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423594

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”

Source officielle

Page 38 sur 3110

← PrécédentSuivant →