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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424359
5 février 2003
de ce retard, que le délai de livraison était de surcroît suspendu en cas d'incident de paiement, que dès lors les clients qui sollicitaient l'annulation du fait de ce retard, ne pouvaient obtenir ni
Chambre 2 A
69fd7e66cdc6046d47044a80
7 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation'.
613725dacd58014677421047
14 novembre 2001
avoir accepté de recevoir une cassette amateur pornographique et avoir versé une somme de 500 à 1 000 francs ; qu'il a reconnu avoir vu sur cette cassette, qui était d'après lui de mauvaise qualité, une
Chambre 4-6
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6 mai 2026
[H] envisage de prendre sa retraite d'ici 2022': l'employeur estime à juste titre qu'il ne faut pas attendre le départ effectif de son comptable pour assurer la passation de la comptabilité et de la paie
Pôle 1 - Chambre 9
6333e43da9406305dae8c8d4
11 mai 2022
Vu le recours formé par : Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 5] BELGIQUE Représenté par Me Nathalie CHARPENTIER MAVRINAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 Demandeur au recours,
comm
6079d35c9ba5988459c589d3
17 mars 1982
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SNEM, TIRE ACCEPTEUR, A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE
Pôle Civil section 2
6a160961cdc6046d47080b45
26 mai 2026
Sur la demande en paiement En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être
Contentieux Général
69eb3174cdc6046d475bc323
17 avril 2026
LES FAITS La société LES BARONS GASCONS a souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] : * Le 05 novembre 2018, un prêt MT PROFESSIONNEL n°00001186950 d'un montant de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10855
21 juin 2018
Y... avait fait une fausse facture pour permettre à M. X... d'obtenir, sans bourse délier, une paire de lunettes. M.
61372693cd58014677426ad4
3 avril 2007
, dont la rédaction était également à sa charge, ce qu'il a reconnu ; qu'à l'audience devant la cour, le prévenu, assisté de son avocat, fait valoir qu'il n'a commis qu'une "erreur" dans toute sa carrière
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01339
29 novembre 2023
[C], [P] et [M] ont reconnu les faits et accepté leur qualification juridique alors que cette mention n'était pas nécessaire pour établir la responsabilité de la société [P] qui avait elle-même reconnu
61372516cd5801467741adfd
2 juin 1999
. ; que ces déclarations et mises en cause, particulièrement précises et étayées, se sont trouvées corroborées par les éléments objectifs révélés par l'enquête et l'information, de sorte que les faits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201016
26 mai 2011
de sa part, faire valoir la cause de révision qu'elle invoquait avant que les décisions ne soient passées en force de chose jugée, la cour d'appel, en déclarant le recours de Mme X... recevable, a légalement
X-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean-Louis X
613725bbcd580146774201aa
22 mai 1996
des loyers et à l'interdiction temporaire d'exploitation intervenue le 23 avril 1987; "que sa décision de contracter avec la société Somet, non sans avoir fait, le 8 septembre 1987, des propositions
6137235acd58014677408ac5
12 octobre 1999
; que cette société ayant cessé de payer les loyers, la société GP Venture, déclarant venir aux droits de la société Decheco-Equipement, l'a assignée en restitution des matériels loués ainsi qu'en paiement
61372640cd580146774241e6
7 juin 2005
jugement ayant déclaré le prévenu coupable de discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité ; "aux motifs que, "les faits
JCPCIVIL
6a174716cdc6046d47268de5
18 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2024, ces dernières ont fait délivrer à [A] [G] un congé pour vendre pour l’échéance du 14 janvier 2025.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578
19 novembre 2025
Faits et procédure 2.
61372627cd58014677423594
4 avril 2002
Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc3d
14 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
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