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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 70
- Livre des procédures fiscales Art. L257-0 B II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.
Article 1
Pour la session de 2020 de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire :
Article 147
-Livre des procédures fiscales Art. L169 II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 4
- Livre des procédures fiscales Art. L47 A II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Article 5
La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "RIALTO" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services chargés du contrôle fiscal.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).
Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.
La direction des impôts des non-résidents est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
Article 1791-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.
Article L80 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 63
Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
Article L46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.
Article L313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
Pour l'application du présent paragraphe, le rhum traditionnel d'outre-mer s'entend de tout produit de la catégorie fiscale des alcools qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
Article 3
national individuel-le n° SPI-qui est utilisé par les administration fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Article 33
Art. 99, Art. 286 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B - Code général des impôts, CGI.
décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal
Article 87
-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité : - la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention
Article R243-59-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
est un travailleur indépendant et lorsque le revenu sur lequel sont assises les cotisations et contributions sociales après leur redressement par les organismes effectuant le recouvrement diffère des éléments qui ont été déclarés à l'administration fiscale
Article 383-0 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale
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