[E] [Z] demandent d'ordonner la rectification des statuts et de désigner un mandataire à la succession de M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 2004 rectifié

de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

[P] et Mme [V] (les consorts [P]), membres du GAEC, sont intervenus volontairement à l'instance. Le fabricant a opposé la prescription.

Par conclusions la Société Générale s'oppose à cette demande de rectification.  

CMS-iB rectification d'erreur matérielle COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 12 MAI 2014 --- = = oOo = =--- Le douze Mai deux mille quatorze la Chambre civile

21 DÉCEMBRE 2023 La société SD & Morgan Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], a formé le pourvoi n° U 21-23.538 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021, rectifié

Au soutien de sa demande de rectification des points de retraite complémentaires acquis, M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 338513 du 28 janvier 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 9 mai 2005 par laquelle a été rejetée sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier

2005 et le 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Svietlana X, domiciliée chez Me X... de Deus Correia, ... (38100) ; Mme X demande au Conseil d'Etat de rectifier

, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de procéder à la rectification immédiate des données de son véhicule inscrites dans le système d’immatriculation

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision (...

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 4 octobre 2007 par laquelle le président de la 9ème sous-section n'a pas admis leur pourvoi

Suivant jugement en date du 31 mars 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : prononcé la résolution de la vente intervenue entre M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 219, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1425 de ce Code ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom 1er décembre 1998 rectifié

l'acte aurait justifié une publication à la Conservation des hypothèques pour être recevable ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraîne l'annulation de tout chef