, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions, la cour d'appel a violé les articles 373-2, 373-2-1, 375-3 et 375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2,

envers Auto Location, l'ancienne société des parents de Jean-Charles X... ; qu'il ne conteste pas que la somme en question était due à une agence de Lafayette Auto Service et qu'il a procédé proprio motu

La société avait déjà formé un pourvoi contre cette décision qui a été rejeté par un arrêt de la chambre sociale du 25 janvier 2017. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X... n'a pas fait référence à une telle condamnation dont la date, le motif et le quantum ne sont ni connus ni mentionnés mais a seulement fait référence à des faits évoqués dans un journal local et rappelé

démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que par lettre recommandée du 16 juin 2003, l'employeur a accusé réception de la démission du salarié et exigé l'application pour douze mois de la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sada assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

suspectées, ce qui suffisait à justifier l'autorisation de visites et saisies ; "4°) alors que le premier président a constaté qu'il résultait des pièces sur lesquelles le juge des libertés et de la

X... le 18 décembre 1995 à l'initiative de la mutuelle médicale du Lot et Garonne", dont elle n'a, de surcroît, précisé ni la nature ni le montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

objet, opposait les parties, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme agence Marchal, dont le siège est à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes

Le commandement du 17 octobre 2025 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 4] le 27 novembre 2025 sous les références 2025 S N° 26. Par acte du 12 janvier 2026, la S.A.

aux conclusions du rapport X..., la cour d'appel a violé l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'expert désigné peut prendre l'initiative de recueillir l'avis

document d'arpentage relative à d'autres parcelles, et lorsque la prévenue n'a pas accepté d'être jugée sur ces faits, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "3°) alors

caractère exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

y substituer le régime résultant des dispositions de l'article 1115 du même code, la documentation administrative de base référencée 8 A 1141 en date du 15 novembre 2001 précise que "Ce changement de

pas expressément autorisé la publication de certaines annonces faisant référence à un montant précis de gains, il n'a néanmoins émis aucune contestation pendant plus d'une année ; "alors, d'une part

pas méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile en se référant aux motifs de ces derniers qu'elle a déclaré expressément adopter et qu'elle a partiellement reproduits