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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7f9a9834ffd825faf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

dans son ensemble, et (iii) que ladite clause est a contrario valable pour le surplus de ses stipulations (en prenant en compte comme premier indice de référence l'indice du Coût de la Construction du

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1209DEC004204998

Admin. suprême

9 décembre 2003

9 décembre 2003

On 27 June 1996 the Supreme Court adopted a resolution in which it answered in the positive the Court of Appeal’s question.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100677

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

administratives particulières relatives aux délais contractuels (sentence, p. 14-15), a apprécié les retards dans la réalisation des travaux avant la résiliation du marché, qu'il a imputés à la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605392_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0326DEC000308317

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

    Il ressort du dossier que le requérant a fait l’objet d’un classement au deuxième degré pénitentiaire et qu’il a pu bénéficier de permissions de sortie. B.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af2

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300571

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Le bail a été renouvelé avec des clauses et conditions inchangées par rapport au bail initial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411161_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Si la société requérante soutient, ainsi que cela a été dit, qu'il est douteux que les sociétés Attec et Azur dont l'offre n'a pas été retenue aient pu fournir, au soutien de leurs candidatures, les références

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869441

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

président du conseil régional ; la REGION LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a,

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa194

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

à la clause de mobilité du contrat de travail de Mlle X..., a pris acte de la rupture du fait de celle-ci, à compter du 4 octobre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374477

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

que les agents de ce corps, eu égard à leur niveau de recrutement et à la nature de leurs fonctions, devaient être classés en catégorie B pour l'application de l'article 4 de ce décret, le tribunal n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01245

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1245 F-D Pourvoi n° P 15-17.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c5b40f30a659b729dc

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

En l'espèce, il est constant que [I] [S] qui a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau IV du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015 a perçu durant cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

examiné les clauses contenues dans ces documents contractuels, a, à bon droit, rejeté la demande de l'UFC en ce qu'elle tendait à voir déclarer abusives ou illicites les clauses contenues dans les conventions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b04

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A défaut de paiement, elle l'a, par courrier du 13 novembre 2019, mise en demeure de lui régler la somme totale de 8 859 811,87 euros.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c51818

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007656

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

d'une part, annulé la procédure de passation du marché public que le département a lancée pour la fabrication et la mise en oeuvre de matériaux enrobés sur les routes départementales de la section ouest

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b15

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884fe

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

Contestant le bien fondé de son licenciement, Madame X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes dont elle a été déboutée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300066

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Ayant souverainement constaté qu'à la date de référence, la parcelle objet de

Source officielle