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1 366 résultats pour « referendum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140170

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Ce texte n’a pas été soumis au référendum populaire. Le Protocole 10 est applicable à titre provisoire dès le jour de sa signature par les parties. 13.

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-114951

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

It was reduced to fifteen years pursuant to section 141(a) of the Political Parties, Elections and Referendums Act 2000. C. Relevant Council of Europe activities 1. The Parliamentary Assembly 18.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC004521607

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Le 26 avril 2009 eut lieu un referendum tendant à mettre sur un pied d’égalité les cours de religion avec le cours d’éthique étatique obligatoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC001194712

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

À l’issue d’un référendum organisé le 12 septembre 2010, cet article fut abrogé. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000039902

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Le requérant allègue n'avoir pas pu voter aux référendums qui ont eu lieu le 17 octobre 2001, les 15 et 16 juin 2003. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0211DEC003732724

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

The President may ask the Romanian citizens to express their will by way of referendum on certain matters of national interest (Article 90).

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869546

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

28-005-04-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000008167615

Admin. suprême

23 février 2004

23 février 2004

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - DISPOSITIONS NE PERMETTANT EN AUCUN CAS DE CLORE LE SCRUTIN AVANT 18 HEURES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659075

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835125

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - PRÉSENCE D'AU MOINS DEUX MEMBRES DU BUREAU PENDANT TOUT LE COURS DES OPÉRATIONS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893518

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866709

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

28-08-05-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025985173

Admin. suprême

7 juin 2012

7 juin 2012

28-03-05-06 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987591

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

28-03-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD001859713

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

or are likely to infringe human rights, as in the case of the request for a referendum intended to ban the construction of minarets.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024911122

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

28-023 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1019DEC005027218

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

    The third applicant, Mr Finlay, a member of the Labour Party, served a senior role in several Presidential elections and referendum campaigns.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1968:1216DEC000233364

Admin. suprême

16 décembre 1968

16 décembre 1968

En effet, par le fait même que le statut linguistique d'une commune se trouve figé arbitrairement, sans référendum préalable, ses habitants sont condamnés à le subir indéfiniment même s'il est en opposition

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-165538

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

xa0; novembre 1982, date d’entrée en vigueur de l’article   15 provisoire de la Constitution, le délai avait recommencé à courir le 23   septembre 2010, date à laquelle les résultats du référendum

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11805

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

The initiative had ultimately been accepted by a referendum on 29   November 2009 and the ban had been included in the Swiss Constitution.

Source officielle