d'accepter la modification de ses conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

[P] était fondé à refuser sa mutation dans une autre société du groupe.

, en apposant sur ce document la mention 'Refus de mission' ; Considérant que l'intimée souligne tout d'abord pertinemment que M.

Parouest ; que le 2 août 1993, l'employeur lui a proposé de l'affecter au service contrôle de facturation rattaché à la direction générale de la société ; que par lettre du 6 août 1993, Mme X... a refusé

X..., salarié affecté à Laxou, a accepté une mutation à Champforgeuil en ces termes : "Je réponds à votre offre de modification de mon contrat de travail : Adjoint chef mécanique à la division maintenance

DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, CONFIRME PAR LE MINISTRE DU

[Q] et Mme [I] n'avaient pas connaissance de l'usurpation d'identité de Mme [I] lorsqu'ils ont émis l'offre d'achat de l'appartement le 19 février 2021, puis reçu l'acceptation de ladite offre le 24 février

F ne démontrant pas qu'il se trouvait placé dans la même situation que celle des agents ayant obtenu leur mutation, il n'est pas fondé à soutenir que ce refus de mutation a méconnu le principe d'égalité

qu'il avait refusée quand d'autres salariés ayant refusé la même mutation n'avaient pour leur part pas fait l'objet d'un licenciement ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel

de la salariée d'accepter le transfert de son contrat de travail et a procédé à sa mutation à compter du 1er octobre 2007, dans un autre établissement de Lyon ; que la salariée ayant refusé cette mutation

tacite ; QUE cependant les primes dont le salarié se plaint d'avoir été privé à la suite de mutation de 1993 n'étaient pas prévues contractuellement, tandis qu'il n'est évoqué ni a fortiori démontré

l'issue de son congé parental d'éducation pris à compter de juillet 2001, la salariée a réintégré en avril 2004 le magasin La Valentine ; que la société Promod lui a notifié le 24 janvier 2006 sa mutation

au motif qu'elle aurait été prise en raison de considérations de personne à la suite de son refus d'accepter un poste de sous-chef d'état-major personnel de la région aérienne sud ; Considérant que pour

mars 1990, en qualité de chef de silo à Grussenheim par un contrat à durée déterminée de 3 mois qui s'est poursuivi au delà du terme prévu ; qu'ayant appris verbalement de son chef hiérarchique sa mutation

la mutation ; alors, d'autre part, qu'en ne se fondant que sur la convention des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 de l'annexe 3 à la convention collective nationale des

salariée résulte de l'application de la clause de mobilité et est conforme aux intérêts de l'entreprise, pour en déduire que son licenciement, motivé par le refus de cette mutation, est fondé sur une

En conséquence, j'ai pris la décision de procéder à votre licenciement pour le motif suivant : 'refus de mutation'.'

COMME OURDISSEUSE, LA SOCIETE SAINT FRERES PROPOSA A CETTE SALARIEE D'ALLER TRAVAILLER EN QUALITE DE REUNISSEUSE SUR METIER A TISSER DES CABLES ET CORDAGES DANS UN ATELIER VOISIN ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS

ou refuser la modification notifiée.

La lettre de licenciement se réfère au refus de la salariée d'accepter la modification de ses conditions de travail et la faute grave en résultant.