d'exécuter certaines fonctions, sans avoir constaté que l'employeur avait diligenté une visite médicale, la cour d'appel a violé les articles R. 241-49, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;

[D] [Y] a été rendu nécessaire par le refus de ce dernier d'exécuter la mesure d'éloignement alors qu'il faisait l'objet d'une assignation à résidence prise par le préfet.

entre elles par un contrat de travail, en conséquence condamna l'employeur à verser à ce salarié ses salaires du 1er août 1983 au jour dudit jugement ; qu'après avoir fait constater par huissier le refus

300 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus

n'est pas fondé ; Et, sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au moyen en demande, et reproduit en annexe : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que le refus

d'exécuter son préavis" ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans relever aucune circonstance de fait de nature à caractériser un vice du consentement

travail, directeur de l'usine occupée, sans caractériser autrement l'existence d'une situation contraignante mettant l'employeur dans une impossibilité absolue de fournir du travail à son salarié ou le refus

société des pompes funèbres Brantôme en contrat à durée indéterminée le 2 avril 2001 en qualité d'agent ; Il a été licencié le 1er août 2008 (après 2 avertissements contestés par le salarié), pour refus

l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, le refus

dégradants ou à des défaillances systémiques de la procédure d'asile ; - que le juge des référés du tribunal administratif de Pau a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en ce qu'il a considéré qu'un refus

Y... son attitude consistant à remettre en cause son autorité de bâtonnier et à faire obstruction à ses instructions, sa défaillance voire son refus à exécuter diverses tâches relevant de ses missions,

qu'il importait peu qu'éventuellement les boisseaux qui constituaient les conduits n'existent plus et qu'il faille les fabriquer spécialement, Mlle X... devant supporter la charge financière que son refus

avez persisté à adopter un comportement inacceptable, se caractérisant notamment par une faible implication dans la réalisation des tâches ou missions confiées entrant dans vos attributions, voire un refus

Ensuite, la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée était motivé, d'une part, par son refus de se soumettre à la mutation disciplinaire, laquelle était nulle, de sorte que son refus

n'affectait que les conditions d'exécution du travail et relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; que la modification des horaires de travail ne supposait pas l'accord du salarié et que le refus

énonce que Mme X... s'est dérobée à l'exécution du jugement du 12 novembre 2007, qu'elle ne peut pas, dans ces conditions, se prévaloir de l'autorité de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus

d'ouvrier qualifié le 1er septembre 1990, a été licencié par lettre du 11 juillet 2000 pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que le motif est ainsi formulé dans la lettre de licenciement : "refus

l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte