X..., par ses héritiers, les consorts O..., le 15 décembre 1982, l'indication y étant portée que certains des appartements étaient soumis au droit de préemption des locataires et que quatre d'entre eux

que cet arrêt a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation de La Poste en réparation des préjudices subis du fait du refus

Par un arrêté n° 2020-649 du 15 octobre 2020, le maire d'Annecy a refusé d'accorder le permis de construire.

Z..., notaire de la société Helvia promotion, a informé M.

Par requête reçue au greffe le 17 juin 2019, le syndicat Construction bois CFDT d'Indre-et-Loire (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette liste de candidats libres au motif

B, qui trouve son fait générateur dans le refus illégal de La Poste d'organiser des voies de promotion interne dans les corps dits de reclassement à partir de 1993, doit être rattachée à chacune des années

A, qui trouve son fait générateur dans le refus illégal de La Poste d'organiser des voies de promotion interne dans les corps dits de reclassement à partir de 1993, doit être rattachée à chacune des années

A, qui trouve son fait générateur dans le refus illégal de La Poste d'organiser des voies de promotion interne dans les corps dits de reclassement à partir de 1993, doit être rattachée à chacune des années

B, qui trouve son fait générateur dans le refus illégal de La Poste d'organiser des voies de promotion interne dans les corps dits de reclassement à partir de 1993, doit être rattachée à chacune des années

dans le dispositif de son assignation introductive d'instance, Glasoltherm demandait au Tribunal de dire et juger EDF responsable du dommage qu'elle subit dans son activité commerciale en raison du refus

X... et les sociétés Health et Co et Aviridis soutenaient qu'à l'occasion du rachat de la revue Hygiènes par la société Health et Co à la société PG promotion, M.

protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il revenait en conséquence à la juridiction, qui y était invitée, d'examiner si cette atteinte était nécessaire et proportionnée

Estimant qu’il aurait dû bénéficier d’une promotion dans le corps des attachés d’administration entre les années 2012 et 2015, par un courrier du 28 décembre 2020, reçu le 29 décembre 2020, il a demandé

condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que l'Eurl Daphn fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

B..., représenté par Me Maetz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le maire de Soufflenheim a refusé de reconstituer sa carrière, en tant qu’il aurait dû

X..., résultait de l'avis d'opéré du 18 décembre 1990, imputant l'achat sur le compte mandat de gestion, contrairement aux autres avis reçus lorsque la banque n'agissait que sur les seules instructions

la commune de Drancy du droit de préemption urbain sur ces parcelles.

de l’urbanisme ; – c’est à tort qu’il a censuré le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article 4 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; – c’est à tort qu’il a refusé de faire droit à