Z... pour refuser de rechercher quelle était, précisément, cette étendue et si, en conséquence, les mesures de démolition et de remise en état pouvaient, ou non, être encore ordonnées" ; Attendu qu'il

L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme [R] l'a assigné en restitution des primes versées et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme [L] l'a assigné en restitution des primes versées et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

d'ordonner la restitution par M.

X... devant la même juridiction, aux fins de remboursement des sommes respectives de 59 366,09 et 3 592,92 euros reçues par lui au titre des indemnités de fin de carrière, ainsi que les sommes de 169 816,92

Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution.

lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité et que la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; que tel est le cas en

des sommes versées en exécution de l'ordonnance et de dire que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution

des sommes versées en exécution de l'ordonnance et de dire que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution

des sommes versées en exécution de l'ordonnance et de dire que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution

des sommes versées en exécution de l'ordonnance et de dire que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution

du navire aux Chantiers Bénéteau et, à défaut de restitution, a condamné le syndic de la liquidation des biens de la société Bleu marine à en payer le prix ; que le syndic, n'ayant ni restitué le navire

Elle soutient: -qu'à partir des alimentations de la villa M.et Mme [J] ont créé une alimentation électrique et une évacuation des eaux usées pour alimenter la caravane, ce qui justifie son refus de la

... ont saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la résolution de la vente pour défaut depaiement du prix ; que le liquidateur a opposé l'extinction de la créance du vendeur et a sollicité la restitution

profit d'[3] ne valait pas reconnaissance d'un droit au profit de la société Magnum photos pour tous les tirages dont elle réclamait la restitution. 7.

d'un objet saisi, ne peut refuser de faire droit à cette demande dès lors que l'objet n'est pas revendiqué par un tiers, qu'il n'est pas établi que sa détention ait été illicite ou que sa restitution

validité du droit de rétention; que la créance de la société Cavia Sovac a été admise provisoirement par le juge-commissaire à titre chirographaire; que le syndic a demandé à la société Cavia Sovac la restitution

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1993, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION RELATIVE À LA   RESTITUTION DE LEUR BIEN 28.

Z..., qui s'était engagé à lever l'option au plus tard le 21 mai 1990, a versé à un séquestre la somme de 315 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, faisant état d'un refus de prêt, opposé