2008, le licenciement de 13 salariés a été annoncé, que ni elle ni Mmes [M] et [J] n'ont été remplacées, la société anonyme Servisair France n'ayant jamais déféré à la sommation de communiquer le registre

Du reclassement et du réembauchage S'agissant du reclassement, la SARL CTG produit une copie de son registre unique du personnel, faisant apparaitre que trois salariés travaillaient au sein de l'entreprise

déclaration tardive d'un salarié, ainsi qu'un jugement du Tribunal correctionnel de Dijon du 1er octobre 2009 condamnant l'employeur pour travail dissimulé et défaut d'inscription de salarié sur le registre

Au terme d'une enquête et notamment de la consultation du registre unique du personnel, il a été constaté que ces trois personnes n'étaient pas en situation régulière en France et n'avaient pas été déclarées

, si les intéressés produisent à cet effet deux vidéos, deux articles de presse relatifs à l'augmentation des tentatives d'extorsion en Colombie, ainsi qu'un document relatif à leur inscription au Registre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2012), qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité

Le contrôle a porté sur le livre et les fiches de paye, les DADS et tableaux récapitulatifs annuels, les statuts, le registre unique du personnel, les déclarations uniques d'embauche, le double des déclarations

Pour en justifier elle produit les registres uniques du personnel des différentes sociétés du groupe afin de montrer qu'il n'existait aucun poste disponible susceptible d'être proposé au salarié au titre

du personnel de la clinique [...] , il ne produit pas les registres d'entrée et sortie du personnel des autres établissements composant le groupe ; qu'il ressort des pièces produites que concomitamment

du travail, les directeurs avaient au sein de leur établissement, une parfaite connaissance des postes disponibles et susceptibles de convenir à Madame Isabelle Y... ; Que d'ailleurs, l'étude des registres

dresser le 18 novembre 2013, un procès verbal constatant le défaut de présentation des pièces comptables suivantes : grands livres et journaux ; livres d'inventaire ; autres livres obligatoires : registre

Selon le registre unique du personnel il est toujours salarié de l'entreprise. Un autre salarié a été recruté selon contrat à durée indéterminée en qualité de peintre à compter du 9 mars 2020.

du code de la sécurité sociale en ce que ce document mentionne l'objet du contrôle (application de la législation sociale agricole), les documents consultés (de façon détaillée, notamment bilans, registre

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 21 novembre 2014), que le premier

[U] [E], fils de Mme [A] [A] et domicilié en Allemagne ; qu'en juin plus de 10 000 euros lui ont été versés sans déclaration et sans contrepartie ; qu'il n'est pas inscrit sur le registre unique du personnel

[S], apparaît corroborée par les informations portées sur le registre des entrées et sorties qui fait état de 3 embauches en contrat à durée indéterminée d'ouvriers, les 21 août, 9 et 23 octobre 2023.

Il déduit du registre du personnel l'absence de poste disponible dans l'entreprise entre la date de la déclaration d'inaptitude du salarié et celle de son licenciement.