CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 060 résultats pour « registre unique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1424-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.
Article D512-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.
Article L2121-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Le conseil municipal approuve le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire.
Article R1614-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.
Article 3
L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article 6 du décret du 29 juin 2017 susvisé comporte les mentions suivantes :
Article 2
La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article 4 du décret du 29 juin 2017 est assortie des pièces suivantes :
Article 8
L'un et l'autre registre, les quittances et patentes, seront conformes aux modèles annexés à la présente, cotés sous les lettres A, B, C et D.
Article 6
Le registre du receveur de l'enregistrement sera délivré par le directeur de la régie, et coté et paraphé par le président de l'administration municipale. Il sera en papier non timbré.
Article 31
Chaque établissement de vacances doit constamment tenir à jour et pouvoir présenter à toute réquisition un registre des présences journalières.
Article L212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89
Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R335-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27
-Pour chaque année de livraison, le registre des capacités et des interconnexions certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité ou interconnexion certifiée :
Article R335-59
Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau de transport français.
Article R335-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie ont, seuls, accès à l'ensemble des informations contenues dans le registre des garanties de capacité.
Article L2335-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des exportations qu'ils ont effectuées.
Article L935-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 03
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
Article R123-253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance :
Article R123-260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :
Article R123-261
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants :
Article R123-266-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 41
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants :
Article R123-295
L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concernée :
Page 38 · 7 060 résultats