AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372381cd5801467740aa82
3 mai 2000
3 mai 2000
Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur
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civ1
61372375cd5801467740a0bf
11 janvier 2000
11 janvier 2000
assortie de conditions était valable, la cour d'appel a violé l'article 1257 du Code civil ; alors que, de quatrième part, en décidant que l'acceptation d'une offre réelle conditionnelle équivalait à
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