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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372381cd5801467740aa82

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur

Source officielle

Page 38 sur 41935

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CC

civ1

61372375cd5801467740a0bf

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

assortie de conditions était valable, la cour d'appel a violé l'article 1257 du Code civil ; alors que, de quatrième part, en décidant que l'acceptation d'une offre réelle conditionnelle équivalait à

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c79a

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

délivrées ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'omission imputable aux banques aurait laissé croire aux fournisseurs à l'existence d'une société réelle

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e7a8

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

directeur de clientèle, a été licencié par lettre du 7 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafb3

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

non-réalisation des objectifs du chiffre d'affaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0b5

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

refusé une modification de son mode de rémunération ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0b6

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

son mode de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd6e

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Y..., engagé au service de la société Corypharm le 2 septembre 1987, a été licencié le 31 août 1989 ; que la juridiction prud'homale a relevé que le salarié avait été licencié le jour même de l'entretien

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402513

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marcolac, font grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, dit que les licenciements avaient une cause réelle et sérieuse et ne résultaient

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f88e

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

le 24 juin 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
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soc

613723e6cd5801467740f9cf

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

X... les sommes de 200 000 francs "à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et économique pour licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse", de 149 000 francs au titre de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

61372419cd58014677412390

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

unique formé par l'association Garde d'enfants 24 H / 24 H : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

, pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cessation de l'activité de la société SED [Localité 2] et sa non-appartenance à un groupe, la cour d'appel a violé l'article L.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00100

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes en découlant et dit n'y avoir lieu à application de l'article L.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00670

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Contestant notamment la cause réelle et sérieuse de la rupture de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de divers préjudices.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00663

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

du protocole de rupture amiable, de les déclarer recevables à contester les motifs du licenciement et de le condamner à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00664

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

demandes indemnitaires, de déclarer les salariés recevables à contester les motifs du licenciement et de le condamner à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00669

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

du protocole de rupture amiable, de les déclarer recevables à contester les motifs du licenciement et de le condamner à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300252

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie commune de la copropriété, l'action tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle

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CC

soc

61372493cd58014677416a1a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de primes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Somimar fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle

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