* Sur les majorations: Aux termes de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et

en demeure, régularisations, remise sur majorations de retard » ; selon la MSA, la somme de 3.939,49 euros dont elle sollicite le paiement par l'émission de la contrainte se décompose de la manière suivante

Le 1er mars 2019, la Société s'est acquittée de l'intégralité des cotisations dues au principal soit la somme de 2 272 079 euros et, par requête adressée à l'Urssaf, a sollicité la remise de majorations

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.

de retard encourues conformément aux dispositions de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, - constaté que la demande de remise des majorations de retard est pendante devant l'URSSAF et que

transport, tout en procédant à titre conservatoire le 05 octobre 2015 au paiement du principal et en sollicitant du directeur de l'organisme la remise des majorations de retard.

Concernant les majorations de retard, l’URSSAF [8], venant aux droits de la [5], rappelle que Madame [V] ne peut se voir accorder une remise de majorations de retard à hauteur de 306,64 euros puisqu’elle

Le 14 septembre 2009, l'Urssaf a notifié à la société Radio France Internationale une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 1.801.234 euros augmentée des majorations de retard pour un montant de

Ardenne pour un montant de 3 790,82 euros au titre de cotisations impayées et majorations de retard sur la période de janvier 2016 à décembre 2017, - débouté la société [5] de sa demande de remise des

X... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au quatrième trimestre de l'année 1987, aux trois premiers trimestres de l'année 1988

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 4ème trimestre 1985 au 4ème trimestre 1989; que

Il justifie d'autre part d'un courriel du 1er avril 2025 de la MSA lui confirmant la remise des majorations de retard (ndr : 2 527,73 euros).

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 18 mai 1993), que la commune de Gennevilliers a demandé la remise

intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1990 ; que le Tribunal l'a déboutée de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 6 mai 1993), que la société Pierre Laforest a sollicité la remise

Par courrier du 6 décembre 2007, le PDG du groupe ACTUAL a répondu qu'il n'avait pas d'observations à faire valoir et qu'il prenait acte du montant du redressement proposé, sauf à solliciter la remise

de redressement et 16 546 € de majorations de retard.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.

effectuent leurs livraisons et au kilométrage accompli quotidiennement par ces salariés, déclaré acquise à l'Urssaf d'Aquitaine la somme de 59 044 euros réglée le 4 décembre 2015, pris acte de la remise

Y..., artisan taxi, a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1986