MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame [N] fait valoir que : - La formation des référés conserve sa pleine compétence s'agissant des demandes relatives à la remise de documents obligatoires.

au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal ne peut résulter que d'un émargement de l'intéressé sur l'acte constatant expressément la remise du document en mains propres ; " alors que, d'autre

l'astreinte, - rappelé que par application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R.1454

de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 517-3.2 du Code du travail en décidant que l'ordonnance qui statue sur la remise

Mme [P] et ses collègues ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir de la société Checkport sûreté, la remise de documents de fin de contrat et le paiement

S’agissant de la remise des documents d’exécution : 14.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances dispose que le défaut de remise des documents et informations qu'il prévoit entraîne de plein droit la prorogation du

5 023,27 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné la remise

Mais attendu que l'arrêt retient que, même si les parties ont mis à la charge du vendeur l'accomplissement des formalités de transfert de propriété, elles n'ont pas subordonné ce transfert à la remise

été employé par la société Hôtel de Paris en qualité de peintre en bâtiment du 16 mai au 2 juin 1983 , a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de salaire et la remise

salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique privé d'effet mais la débouter de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative de rappel de salaires et congés payés afférents, remise

pour licenciement vexatoire * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement - ordonné la remise

Il n'est pas justifié d'un préjudice en lien avec l'absence de remise des documents de fin de contrat. La demande est rejetée.

[K] et trois de ses collègues ont alors saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir de la société Checkport sûreté, la remise de documents de fin de contrat et le paiement

obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires prises à son encontre et le paiement de rappels de salaire et de congés payés et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise

[C] [Y], devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, et ses observations écrites soutenues oralement tendant notamment à la levée du secret professionnel et la remise de documents de la part de

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la remise

Rhône de lui remettre une convocation à un rendez-vous dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard, et que ce rendez-vous et la remise