, non encore portées au compte ; 2° Au débit : a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ; b) Les retraits par billetterie

courant cédé par un M.

C au titre de la période couvrant les années 2015 et 2016 en se fondant sur des sommes créditées sur le compte courant ouvert dans les livres de la banque CIC Nord-Ouest de Bourbourg, désigné par M.

à son obligation de leur conseiller un support exempt de tout risque et apte à garantir l'équilibre de leur montage fiscal, motifs pris de ce qu'il n'appartenait pas à la banque, compte tenu de l'étude

DECISION Le 8 septembre 1998 la SA Crédit du Nord a consenti à la SARL d'Exploitation JM [E] et fils l'ouverture d'un compte courant, puis le 7 avril 2007 lui a autorisé une facilité de trésorerie

En réalité, la requête de l'administrateur judiciaire, comme la décision querellée, tend à prévenir toute difficulté que la banque pourrait opposer au maintien de la convention de compte courant comme

Par acte du 26 Juillet 2022, la SAS LA CROUSTILIANTE a rédigé un billet à ordre d'un montant de 35 000 €, remis à l'escompte à la BANQUE POPULAIRE. Le billet était payable de le 30 septembre 2022.

qu'est nulle, faute d'être déterminable, l'obligation résultant pour le débiteur principal et ses cautions d'une clause de variabilité du taux d'intérêt conventionnel applicable à une convention de compte-courant

saurait s'appliquer dans le cadre d'un simple contrat de tenue de compte, où la décision de report appartient au client ; qu'en excluant toute faute de la banque du fait des reports effectués sans ordre

[R] [E] et son épouse née [N] [U] ouvraient un compte courant joint dans les livres de la Banque Populaire Cote d'Azur (BPCA).

COURANT DE M Z...

, - de constater que s'il n'y avait eu défaillance au titre des deux prêts précités, le solde du compte courant ne serait pas débiteur d'une somme aussi importante, compte tenus des agios facturés, -

, exclu du compte-courant » et précise à ses alinéas 4 et 5 que : « En outre, lors de la clôture du compte pour quelque cause que ce soit, les sommes qui auront été versées au compte de retenue de garantie

ce compte-courant professionnel depuis le 1er janvier 2006 jusqu'au 25 mars 2010 et produit par la banque (pièce 141 et 142).

doit s'assurer que les demandes de mouvements de fonds émanent effectivement du titulaire du compte ou de son mandataire ; qu'il convient de rappeler que la banque est tenue d'un devoir de non-immixtion

Monsieur X... et l'EURL Etablissement X... étaient titulaires de comptes courants ouverts dans les livres de la Banque Populaire Val de France (BPVF) qui bénéficiaient d'autorisations tacites de découvert

populaire de Lyon (la banque) a assigné en paiement pour le montant du solde débiteur du compte courant de cette société, à la date de l'ouverture de la procédure collective M.

(ci-après dénommée SARL X...), représentée par son gérant, Monsieur X..., était titulaire d'un compte courant à la BANQUE NATIONALE DE PARIS (désignée ci-après, la BNP).

populaire Grand Ouest, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit maritime du Finistère, a formé le pourvoi n° A

pour le compte d'autres personnes morales, ou dans l'attribution du prix de vente du fonds de commerce de la SARL X... à hauteur de 115. 270 euros, montant dont la banque a tenu compte pour chiffrer sa