sanction ; qu'en considérant, pour prononcer une telle mesure qu'il lui appartenait de justifier de l'existence des documents comptables qu'il affirmait avoir remis au liquidateur, la cour d'appel a renversé

être honoré à défaut de ce jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, l'arrêt a, d'une part, méconnu la portée des articles 56 de la loi du 25 janvier 1985 et 2013 du Code civil, et, d'autre part, renversé

la banque invoquait "la demande expresse de la société Seca " à cet égard ; qu'en exigeant par suite de la société Seca la preuve que la prorogation serait le fait de la banque, la cour d'appel a renversé

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, renversement

Galli sur sa clientèle personnelle, sur la libre organisation de son travail par l'intéressé et sur le bénéfice de divers avantages contractuels qui lui avaient été reconnus, éléments inopérants pour renverser

sus des circonstances effectivement incertaines de l'accident, ainsi que cela a été justement relevé par le tribunal, il est par ailleurs établi qu'il a vu la casserole pleine d'eau bouillante se renverser

donné d'accord exprès ; qu'en décidant cependant que la somme réclamée par la société Sartec devait être payée par la société Seteb sans relever aucun accord exprès de celle-ci, la cour d'appel a renversé

générales ou particulières d'achat pour déclarer la société Houvenaghel mal fondée en son opposition à l'action en revendication exercée par la société Daf France, la cour d'appel a, en statuant ainsi, renversé

soutenu que l'employeur n'avait pas invoqué le télex litigieux dans sa lettre du 16 septembre 1985 qui faisait connaître les motifs du licenciement, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, renversé

parties des résultats de l'exercice annuel clos ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que renverse

compensatrice ne sera liquidée que sur présentation d'attestations délivrées par la sécurité sociale et par les organismes ou caisses de retraite des professions exercées, la cour d'appel ne pouvait, sans renverser

l'appui de sa thèse que ses seules allégations, et que les éléments par ailleurs recueillis, à l'exclusion de toute preuve formelle, n'étaient pas de nature à constituer des présomptions suffisantes, a renversé

Y... la qualité de salarié, la cour d'appel a déclaré qu'il n'en rapportait pas la preuve ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail fut à tout le moins apparent, la cour d'appel a renversé

septembre 1948 satisfait aux normes permettant d'établir un bail à loyer libre ; qu'en énonçant qu'il appartenait au locataire de faire établir un état contradictoire des lieux, la cour d'appel a renversé

Y..., salarié de la société Gagnereau, a été victime d'un accident du travail, la grue qu'il manoeuvrait s'étant renversée en provoquant sa chute ; que, par arrêt du 30 juillet 1991, la cour d'appel

entre les salariés demeurés dans l'entreprise constitue un licenciement économique ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que renverse

transfert de l'activité prévue au bail à l'association, sans constater que la société locataire avait établi exercer personnellement l'activité commerciale dans les lieux loués, la cour d'appel a renversé

prime résultait d'une convention ou d'un usage, au prétexte que les deux statuts, CGE et ex TCT, étaient cumulables dès lors que la preuve contraire n'était pas rapportée, le conseil de prud'hommes a renversé