de l’égalité de traitement entre les usagers de l’enseignement privé et l’enseignement public ; elle porte atteinte au principe de neutralité du service public ; la circonstance que la commune a reporté

naissance 7] 1973 à [Localité 17] (Mali), et de Monsieur [V], [E] [Z], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 13] (Mali), mariés le [Date mariage 3] 1993 par devant l’officier de l’état civil de

renonçant ainsi à la préemption ; que le 07 juillet 2021 la CMCAS et la société JF ARKHE ont conclu un avenant à la promesse unilatérale de vente afin de réitérer leurs engagements réciproques et de reporter

Par décision rendue à cette date, l’adjudication a de nouveau été reportée à l’audience du 20 décembre 2023.

Les parties ne sauraient, dès lors, utilement se prévaloir de ce qu'elles n'ont pas été mises en mesure de répondre aux mémoires qui leur ont été néanmoins communiqués par le tribunal. 3.Il ressort des

d’un mois sous peine d’irrecevabilité ; Que par courriels du 28 avril 2026, Madame [G] [K] a demandé au Tribunal de céans des renseignements sur l’aide juridictionnelle et s’il était possible de reporter

Il y a donc lieu de confirmer le jugement de liquidation judiciaire dans toutes ses dispositions, y compris celle ayant reporté la date de cessation des paiements au 24 avril 2006, compte tenu de l'ancienneté

du 29/10/04, acquis les lots 35 et 19 dont la livraison était programmée au cours du 4ième trimestre 05 sous les réserves habituelles de report de la date ; La SCI LES CYCLAMENS a, par acte en date

selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ne peuvent écarter des conclusions signifiées le jour où l'ordonnance de clôture est prévue qu'à condition d'avoir constaté que les parties connaissaient la date

Kakko X... en vue de faire reporter la date de cessation des paiements du 9 décembre 1999, date provisoirement retenue, au 15 juillet 1999.

LAGRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date

Par lettre du 25 juin 2024, le conseiller de la mise en état a accepté de reporter la date de l'ordonnance de clôture ainsi que la date de plaidoirie et a informé les parties qu'un nouvel avis de fixation

prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

des élections a été reportée en attente de la décision sur la représentativité contestée du syndicat CGT-E ; qu'un deuxième avenant du 11 mai 2005 a procédé à une refonte du protocole préélectoral ; qu'un

et de Martinique a reporté la date limite fixée par ces dispositions au 17 septembre 2021 à 18 heures.

Ils opposent que ce ne sont pas les conclusions du rapport CCEB du 30 juin 2021 qui ont permis de reporter la date de la connaissance du vice alors que l’explication technique de ce rapport ne saurait

A de ses fonctions à plein traitement a, par un arrêt modificatif du 22 avril 2009 visant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, d'une part, reporté la date d'effet de la mesure de suspension

Il ressort dès lors, de l’ensemble de ces éléments que la SELARL JSA, ès qualités de liquidateur de l’association PARO-IMPLANTOLOGIE est fondée à obtenir le report de la date de cessation des paiements

le 5 mars 1990, faute de liquidités, n'a aucunement caractérisé l'impossibilité de ladite société de faire face, dès le mois de mars 1990, au passif existant avec son actif disponible ; que ledit report

l'administration, - permettre à l'usager de compléter sa demande, pour éviter les classements sans suite, 4°) de communiquer la procédure au ministre de l'intérieur et des outre-mer, quitte à reporter