Codes de loi français

Article L192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Ces délégués mineurs sont chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions relatives au travail des enfants et des femmes, à la durée du travail et au repos hebdomadaire relevées par eux au cours de

Article L7322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième

Article L1253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à : 1° La durée du travail ; 2° Le travail de nuit ; 3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ; 4° La santé et la sécurité au travail

Article L3132-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à l'article L. 3132-25-4.

Article L732-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une indemnité journalière de repos en application des articles L. 331-3 et L. 331-4 du code de la sécurité sociale

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

(abrogé) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos

Article R5232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Elle précise les conditions d'exploitation permettant d'assurer le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail, au repos ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Article 28-3

Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.

Article 30

Il présente au tuteur, à cette occasion, les observations nécessaires.

Article 2

I. ― Si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude

Article 42

Au cours de ses missions, le vice-amiral inspecteur général permanent du matériel s'assure que les arsenaux et établissements de la marine sont pourvus de tous les moyens d'action nécessaires pour combattre les incendies. 3.

Article R1339-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Le ministre de la défense peut solliciter des entreprises concernées la communication de tout élément complémentaire qu'il juge nécessaire à l'instruction de ces demandes.

Article 696-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Dès que la décision de placement sous contrôle judiciaire est reconnue comme exécutoire en France, le juge des libertés et de la détention prend les mesures nécessaires au suivi des mesures ordonnées, le cas échéant telles qu'elles ont été adaptées.

Article L524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10

Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Article Annexe IV

La constitution de groupes de travail Chaque instance conventionnelle met en place les groupes de travail qu'elle juge nécessaires. La carence Les partenaires reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants :

Article R4446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

° Revoit l'évaluation des risques conformément au chapitre IV ; 2° Revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément au chapitre V ; 3° Tient compte de l'avis du médecin du travail pour la mise en œuvre de toute mesure jugée

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39

Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre.

Article R3711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Le médecin coordonnateur transmet au juge de l'application des peines au moins une fois par an un rapport comportant tous les éléments nécessaires au contrôle du respect de l'injonction de soins.

Article 706-105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d'instruction.