Codes de loi français

Article 7

Chaque groupe désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire.

Article D162-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

Ces représentants peuvent être différents selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; 7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance

Article 8

Un bureau de vote central est institué auprès de chaque comité technique paritaire.

Article R1803-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 63

Le comité social d'administration comprend au total six représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Article R4312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Le comité social d'administration central comprend douze représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Article L2315-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Article R7253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7253-7 est dénommé “ comité de gestion du fonds de coopération régionale ”.

Article R1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

En application du II de l'article L. 1332-7, les informations relatives au nombre de salariés roulants détachés, au nombre de détachements, au nombre d'entreprises ayant détaché des salariés roulants, aux Etats d'établissement de ces entreprises ou tout

Article L3142-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé

Article 2

Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de son délégué, est composé comme suit : Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la

Article D2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à celle de leurs

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale

Article 2

La composition de ces comités est fixée comme suit : - le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ; b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Article D161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56

Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend : 1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; 2° Quinze représentants des professions et établissements

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur général du travail ou son représentant ; 3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la

Article R4437-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique

Article R5311-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Les comités territoriaux définissent, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans leur ressort, des modalités d'association de représentants des usagers à leurs travaux.

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département.

Article R4623-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

Le haut conseil est composé en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers proposés par chacune des organisations.